Texte officiel de l’article 1472 A ter du CGI
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
Questions fréquentes sur l’article 1472 A ter
Quel est l'avantage fiscal de l'article 1472 A ter pour les entreprises en Corse ?
L'article 1472 A ter applique un coefficient de 0,75 aux bases de CFE en Corse, soit une réduction de 25%. Cette mesure s'applique automatiquement à toutes les entreprises implantées en Corse.
Comment calculer ma CFE en Corse avec le coefficient 0,75 ?
Multipliez votre base imposable CFE par 0,75, puis par le taux voté par votre commune. Par exemple : base de 10 000 € x 0,75 x taux 20% = CFE de 1 500 € au lieu de 2 000 €.
Ce que dit l’article 1472 A ter du CGI
L’article 1472 A ter CFE Corse instaure un avantage fiscal significatif pour toutes les entreprises implantées en Corse. Cette disposition applique automatiquement un coefficient réducteur de 0,75 aux bases de la cotisation foncière des entreprises, générant une économie de 25% sur cet impôt local. Cette mesure territoriale reconnaît les spécificités économiques de l’île et vise à soutenir l’activité entrepreneuriale corse.
Application pratique du coefficient réducteur
Pour les TPE/PME
Une PME corse avec une base CFE de 50 000 € bénéficie automatiquement de cette réduction. Avec un taux communal de 25%, sa CFE s’élève à 9 375 € (50 000 x 0,75 x 25%) au lieu de 12 500 €, soit une économie annuelle de 3 125 €. Cette économie substantielle améliore la trésorerie et la compétitivité des entreprises corses face à leurs concurrents continentaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux corses, notamment les avocats disposant de locaux professionnels, bénéficient également de cet avantage. Un cabinet d’avocats avec une base CFE de 15 000 € ne paiera que 2 813 € (avec un taux de 25%) contre 3 750 € en métropole. Cette réduction facilite l’installation de professionnels qualifiés sur le territoire corse.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs corses soumis à la CFE (chiffre d’affaires dépassant les seuils ou activité depuis plus de 3 ans) profitent aussi de cette réduction. Sur une cotisation minimum de 500 €, ils ne paieront que 375 €, allégeant significativement leurs charges sociales et fiscales.
Points d’attention
Cette réduction s’applique automatiquement sans démarche particulière, mais uniquement sur la part communale et intercommunale de la CFE. Les entreprises corses doivent néanmoins respecter toutes les obligations déclaratives standard. Le coefficient s’applique après calcul de la base imposable selon les règles de droit commun de l’article 1467 du CGI.
Articles du CGI liés
L’article 1472 A ter s’articule avec l’article 1467 définissant la base de la CFE et l’article 1478 fixant la période de référence. Il se cumule avec les autres dispositifs d’exonération comme ceux des articles 1466 D (jeunes entreprises) ou 1466 A (zones d’aide à finalité régionale) lorsque les conditions sont remplies.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts accompagnent les entreprises corses dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Nous vérifions l’application correcte de ce coefficient et identifions les autres dispositifs d’exonération cumulables. Notre expertise permet de maximiser les avantages fiscaux territoriaux tout en sécurisant vos déclarations fiscales et votre conformité réglementaire.