Texte officiel de l’article 1477 du CGI
I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l’établissement de la cotisation foncière des entreprises l’année précédant celle de l’imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, l’année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. II. – a) En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement. b) En cas de changement d’exploitant, l’ancien exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l’établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises. III. – (Abrogé). IV. – Les contribuables qui n’emploient aucun salarié en France et qui n’y disposent d’aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l’immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Questions fréquentes sur l’article 1477
Quel est le délai pour déclarer la CFE selon l'article 1477 ?
La déclaration CFE doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition. En 2024, cette date limite est fixée au 3 mai.
Que se passe-t-il en cas de création d'entreprise pour la déclaration CFE ?
En cas de création d'établissement, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier suivant la création, puis la déclaration définitive au plus tard le 3 mai de l'année suivante.
Ce que dit l’article 1477 du CGI
L’article 1477 du Code général des impôts définit les obligations déclaratives relatives à la déclaration CFE délais et modalités. Ce texte impose aux contribuables de déclarer les éléments servant au calcul de la cotisation foncière des entreprises selon un calendrier précis. La règle générale fixe la date limite au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2024 pour les impositions 2025.
Application pratique des délais de déclaration
Pour les TPE/PME établies
Les entreprises existantes doivent respecter l’obligation déclarative CFE annuelle avant le 3 mai. Par exemple, une SARL parisienne créée en 2020 doit déclarer avant le 3 mai 2024 les éléments d’imposition pour la CFE 2025. Cette déclaration porte sur les biens soumis à taxe foncière détenus au 1er janvier 2024.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux installés en cabinet individuel ou en société suivent les mêmes règles. Un avocat parisien du 8ème arrondissement disposant d’un bureau de 50 m² (valeur locative 15 000 €) doit déclarer cette base avant le 3 mai pour l’imposition suivante.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les micro-entrepreneurs sont soumis au délai déclaration cotisation foncière entreprises. Un auto-entrepreneur exerçant depuis son domicile doit déclarer sa situation, même s’il peut bénéficier d’exonérations ou du minimum de CFE (entre 227 € et 540 € selon la commune).
Situations particulières de l’article 1477
Création et changement d’exploitant
L’article 1477 II organise un double système déclaratif pour les créations. Une déclaration provisoire avant le 1er janvier suivant la création, puis la déclaration définitive au 3 mai. Pour un changement exploitant CFE, l’ancien exploitant doit déclarer avant le 1er janvier suivant si le changement intervient en cours d’année.
Cas spécifique des activités immobilières
L’article 1477 IV vise les contribuables sans salarié ni établissement en France mais exerçant une activité de location ou vente immobilière. Ils déclarent au lieu de l’immeuble ayant la plus forte valeur locative foncière au 1er janvier.
Points d’attention essentiels
Le non-respect des délais de l’article 1477 expose aux sanctions de l’article 1477 bis (abrogé) mais les règles de droit commun s’appliquent. Une déclaration tardive peut entraîner une taxation d’office majorée de 100%. Les entreprises saisonnières doivent être particulièrement vigilantes sur l’articulation avec l’article 1478 V concernant la correction de valeur locative.
Articles du CGI liés
L’article 1477 s’articule avec l’article 1478 sur les modalités d’établissement de la CFE, l’article 1476 sur les redevables, et l’article 1478 bis sur les exonérations. Cette cohérence législative assure une application harmonisée de la cotisation foncière des entreprises.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8ème, nous recommandons à nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs d’anticiper ces déclarations dès avril. Notre expertise permet d’optimiser les bases déclaratives et d’identifier les exonérations applicables, notamment pour les créations d’entreprise bénéficiant des dispositifs de l’article 1478 bis.