Texte officiel de l’article 1478 bis du CGI
I. – Les création ou extension d’établissement sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de trois ans à compter, selon les cas, de l’année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. En cas de création d’établissement, l’exonération s’applique après la réduction de base prévue au dernier alinéa du II de l’article 1478. L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.
Questions fréquentes sur l’article 1478 bis
Combien de temps dure l'exonération CFE pour une création d'établissement ?
L'exonération CFE dure 3 ans à compter de l'année suivant la création. Cette exonération s'ajoute à la non-imposition naturelle de la première année et à la réduction de 50% de la deuxième année.
Comment demander l'exonération CFE prévue par l'article 1478 bis ?
La demande doit être adressée au service des impôts avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (généralement le 3 mai). À défaut de respect de ce délai, l'exonération n'est pas accordée.
Ce que dit l’article 1478 bis du CGI
L’exonération CFE création établissement prévue par l’article 1478 bis du Code général des impôts constitue un dispositif d’aide fiscale majeur pour les entreprises. Cette exonération de cotisation foncière des entreprises s’étend sur 3 ans et concerne tant les créations que les extensions d’établissement. Pour une création, l’exonération débute l’année suivant la création, tandis que pour une extension, elle commence la deuxième année suivant l’extension.
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME
Une SARL créée en 2024 bénéficiera de cette séquence : année 2024 (pas de CFE), année 2025 (CFE réduite de 50%), puis exonération totale de 2026 à 2028 si la commune a délibéré favorablement. Cette mesure représente une économie substantielle : pour un établissement avec une base CFE de 2 000€, l’économie totale s’élève à 6 000€ sur 3 ans.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou consultants installant un nouveau bureau peuvent optimiser leur fiscalité grâce à cette exonération. L’extension d’un cabinet comptable parisien en 2024 génèrera une exonération CFE de 2026 à 2028, sous réserve de délibération favorable de la commune du 8ème arrondissement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs restent redevables de la CFE et peuvent donc bénéficier de cette exonération lors de la création de leur activité, représentant une économie moyenne de 200 à 500€ annuels selon la commune.
Points d’attention essentiels
L’exonération requiert impérativement une délibération communale favorable et une demande dans les délais de l’article 1477. Le non-respect du délai du 3 mai fait perdre définitivement le bénéfice de l’exonération pour l’année concernée. L’exonération ne porte que sur la part communale et intercommunale, excluant les parts départementale et régionale éventuelles.
Articles du CGI liés
L’article 1478 bis s’articule étroitement avec l’article 1478 (règles générales CFE), l’article 1477 (obligations déclaratives) et l’article 1639 A bis (conditions de délibération). Cette cohérence législative garantit la sécurité juridique du dispositif d’exonération.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande vivement de vérifier la délibération communale avant toute création ou extension. Nous assistons nos clients dans leurs démarches d’exonération CFE et optimisons leur fiscalité locale en anticipant ces dispositifs dès la phase de création d’entreprise.