Texte officiel de l’article 148 du CGI
Sont exemptés de la taxe proportionnelle afférente au revenu des valeurs étrangères qui ne sont pas soumises au régime de l’abonnement, les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères que les sociétés d’assurances et de réassurances françaises sont obligatoirement tenues de déposer et de maintenir en dépôt à l’étranger, pour constituer des cautionnements, des réserves mathématiques et toutes autres réserves pour sinistres à régler et pour risques en cours, lorsque cette obligation est imposée aux sociétés précitées, soit par les lois locales, soit par les clauses de leurs traités de réassurance qui les astreignent à participer, dans la mesure des risques pris en réassurance, aux dépôts imposés par les lois locales aux sociétés réassurées. Cette exemption est subordonnée à la justification des dépôts ainsi constitués à l’étranger ; elle cesse dès que ces dépôts ne rentrent plus dans les prévisions de l’alinéa qui précède. La même exemption est applicable aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères n’entrant pas dans les prévisions de l’alinéa 1er, lorsque ces valeurs couvrent, dans la monnaie où ils ont été pris, des engagements contractés en monnaie étrangère et dans la mesure où elles correspondent à des réserves techniques obligatoires calculées d’après la législation française sur le contrôle des assurances. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les produits des valeurs mobilières étrangères sont exonérés d’impôt dans l’Etat de la collectivité émettrice, en raison d’une convention de double imposition passée avec la France.
Questions fréquentes sur l’article 148
Quelles sociétés d'assurance peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 148 du CGI ?
Les sociétés d'assurance et de réassurance françaises qui sont obligées de déposer des valeurs mobilières à l'étranger pour constituer des cautionnements ou réserves techniques. Cette obligation doit être imposée par les lois locales ou par leurs traités de réassurance.
Comment justifier l'exemption de taxe proportionnelle sur les valeurs mobilières étrangères ?
La société d'assurance doit justifier que les dépôts à l'étranger correspondent à des obligations légales ou contractuelles. L'exemption cesse dès que ces conditions ne sont plus remplies ou si une convention de double imposition s'applique.
Ce que dit l’article 148 du CGI
L’article 148 CGI assurances établit une exemption fiscale spécifique pour les sociétés d’assurance et de réassurance françaises. Cette disposition exonère de la taxe proportionnelle les revenus (dividendes, intérêts, arrérages) provenant de valeurs mobilières étrangères que ces sociétés sont contraintes de déposer à l’étranger. L’exemption vise deux situations principales : les dépôts obligatoires pour constituer des cautionnements et réserves techniques, et les placements couvrant des engagements en devises étrangères.
Application pratique
Pour les sociétés d’assurance
Une compagnie d’assurance française opérant en Allemagne doit constituer une réserve mathématique de 2 millions d’euros en obligations allemandes selon la réglementation locale. Les intérêts générés (par exemple 40 000 € annuels au taux de 2%) sont exonérés de taxe proportionnelle française grâce à l’article 148. Cette exonération fiscale assurance améliore significativement la rentabilité des opérations internationales.
Pour les sociétés de réassurance
Un réassureur français participant à hauteur de 30% aux risques d’un assureur espagnol doit déposer proportionnellement aux réserves techniques assurance locales. Si le dépôt total exigé est de 5 millions d’euros, le réassureur français doit immobiliser 1,5 million d’euros en valeurs espagnoles, dont les revenus bénéficient de l’exemption.
Couverture de change
L’article 148 couvre également les placements destinés à couvrir des engagements en devises. Une société française ayant souscrit des contrats d’assurance-vie en dollars peut investir l’équivalent en valeurs mobilières étrangères libellées en USD, les revenus étant exonérés dans la limite des réserves techniques obligatoires calculées selon la réglementation française.
Points d’attention
L’exemption est conditionnée à la justification permanente des dépôts. Tout changement dans les obligations légales ou contractuelles peut remettre en cause l’exonération. De plus, l’article 148 ne s’applique pas lorsqu’une convention de double imposition exonère déjà les revenus dans l’État émetteur. La taxe proportionnelle CGI redevient alors applicable. Les sociétés doivent tenir une comptabilité précise distinguant les placements éligibles à l’exemption de ceux soumis au régime général.
Articles du CGI liés
L’article 148 s’articule avec l’article 119 bis relatif aux retenues à la source et les articles 125 A à 125 D concernant les prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers. Il complète le dispositif général d’imposition des revenus de valeurs mobilières étrangères en créant une exception sectorielle pour les assurances.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des entreprises du secteur de l’assurance, recommande une analyse approfondie des obligations de dépôt avant d’appliquer l’exemption de l’article 148. Nous accompagnons nos clients dans la mise en place d’une documentation probante et dans le suivi des conditions d’éligibilité. Cette optimisation fiscale peut représenter des économies substantielles pour les assureurs opérant à l’international, justifiant pleinement un conseil fiscal spécialisé.