Texte officiel de l’article 1496 ter du CGI
Les propriétaires des biens mentionnés à l’article 1496 faisant l’objet d’une location sont tenus de déclarer à l’administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au 1er janvier de l’année de déclaration, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Cette déclaration est souscrite par voie électronique par ces propriétaires, à l’exception des propriétaires personnes physiques dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.
Questions fréquentes sur l’article 1496 ter
Quand doit-on faire la déclaration obligatoire des loyers selon l'article 1496 ter ?
La déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet de chaque année, en indiquant le montant du loyer au 1er janvier de l'année en cours. Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens locatifs mentionnés à l'article 1496.
Peut-on faire la déclaration des loyers sur papier plutôt qu'en ligne ?
Non, sauf exception. La déclaration doit être souscrite par voie électronique, sauf pour les propriétaires personnes physiques sans accès internet à leur résidence principale ou déclarant ne pas pouvoir effectuer cette démarche en ligne.
Ce que dit l’article 1496 ter du CGI
L’article 1496 ter du Code général des impôts institue une déclaration obligatoire des loyers pour tous les propriétaires de biens immobiliers donnés en location. Cette obligation fiscale vise à améliorer l’évaluation des valeurs locatives cadastrales en collectant des données actualisées sur les loyers pratiqués. Les propriétaires doivent transmettre à l’administration fiscale les informations relatives à leurs biens locatifs et au montant des loyers perçus au 1er janvier de l’année de déclaration, et ce avant le 1er juillet de chaque année.
Application pratique de la déclaration des loyers
Pour les TPE/PME propriétaires
Les entreprises détenant un patrimoine immobilier locatif doivent intégrer cette obligation dans leur calendrier fiscal. Par exemple, une SARL possédant 3 appartements loués respectivement 800€, 1200€ et 950€ par mois devra déclarer ces montants avant le 1er juillet. Cette déclaration s’ajoute aux autres obligations déclaratives et nécessite une organisation rigoureuse pour éviter les pénalités.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier locatif sont concernés par cette obligation, qu’ils détiennent les biens à titre personnel ou via leur structure d’exercice. Un avocat possédant un bureau qu’il sous-loue partiellement ou un médecin ayant investi dans des logements locatifs devront respecter cette déclaration annuelle des loyers.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de location meublée (loueur en meublé non professionnel) doivent également se conformer à cette obligation. Même avec un statut simplifié, ils restent soumis à cette déclaration spécifique distincte de leur déclaration de chiffre d’affaires habituelle.
Points d’attention essentiels
La déclaration doit être effectuée par voie électronique, sauf exceptions limitées aux propriétaires personnes physiques sans accès internet ou déclarant leur incapacité technique. Les modalités précises sont fixées par arrêté ministériel. Le défaut de déclaration dans les délais peut entraîner des sanctions. Il convient de noter que cette obligation concerne le montant du loyer au 1er janvier, non pas les loyers moyens de l’année ou les loyers en fin d’année.
Articles du CGI liés
L’article 1496 ter s’articule avec l’article 1496 qui définit les modalités d’évaluation des valeurs locatives des locaux d’habitation et professionnels. Ces données de loyers déclarées alimentent le système d’évaluation par comparaison prévu à l’article 1496, permettant une mise à jour plus précise des valeurs locatives cadastrales servant de base aux impôts locaux.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les propriétaires bailleurs dans le respect de leurs obligations fiscales. Nous recommandons de centraliser cette déclaration avec vos autres échéances fiscales et de conserver une traçabilité des loyers déclarés. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser la gestion fiscale de votre patrimoine immobilier et éviter tout risque de non-conformité avec cette obligation méconnue mais importante.