Texte officiel de l’article 1499-00 A du CGI
L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l’artisanat. L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre Ier du livre V du code de l’environnement à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’achèvement de la couverture finale du dernier casier de l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant à l’inspection des installations classées. La valeur locative des biens mentionnés aux premier et deuxième alinéas est déterminée en application de l’article 1498. Les dispositions du présent article sont applicables, en cas de cessation d’activité, aux entreprises qui bénéficiaient du premier alinéa, tant que le bien ne fait pas l’objet d’une nouvelle affectation ou d’une nouvelle utilisation. Une entreprise qui exploite un bien dont elle n’est pas propriétaire et qui remplit pour la première fois les conditions mentionnées au premier alinéa en informe, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle respecte ces conditions, le propriétaire. Il en est de même lorsque l’entreprise ne respecte plus ces conditions
Questions fréquentes sur l’article 1499-00 A
Quelles entreprises bénéficient de l'article 1499-00 A du CGI ?
Les entreprises artisanales respectant les conditions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat bénéficient de cette exception. Leur valeur locative est calculée selon l'article 1498 et non 1499.
Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité artisanale ?
L'avantage fiscal perdure tant que le bien ne fait pas l'objet d'une nouvelle affectation ou utilisation. L'entreprise doit informer le propriétaire de tout changement de situation avant le 31 décembre de l'année concernée.
Ce que dit l’article 1499-00 A du CGI
L’article 1499-00 A du CGI constitue une exception majeure au régime de taxation des immobilisations industrielles. Il exclut explicitement les entreprises artisanales du champ d’application de l’article 1499, leur permettant de bénéficier du régime plus favorable de l’article 1498 pour le calcul de leur valeur locative foncière.
Cette disposition concerne deux catégories principales : les entreprises artisanales répondant aux critères du code de l’artisanat et les installations de stockage de déchets non dangereux avec équipements souterrains spécifiques.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME artisanales
Si votre entreprise respecte les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires du code de l’artisanat (moins de 300 salariés, CA inférieur à 50M€), vous échappez automatiquement au régime industriel. Concrètement, pour un atelier de menuiserie de 200m² à Paris, la valeur locative artisanat sera calculée sur les loyers du marché local (environ 200-300€/m²) plutôt que sur le prix de revient majoré de 6% de l’article 1499.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que cette disposition vise prioritairement les artisans, certains professionnels libéraux exerçant une activité de création manuelle peuvent potentiellement en bénéficier s’ils obtiennent une qualification artisanale. Les avocats restent généralement soumis au régime standard de l’article 1498.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entreprises artisanales bénéficient naturellement de cette exception, sous réserve de respecter les critères d’inscription au répertoire des métiers. Pour un auto-entrepreneur plombier disposant d’un local de 50m², l’économie fiscale peut représenter plusieurs centaines d’euros annuels sur la taxe foncière.
Points d’attention essentiels
L’obligation déclarative est cruciale : toute entreprise locataire respectant pour la première fois les conditions artisanales doit informer le propriétaire avant le 31 décembre de l’année concernée. L’inverse s’applique en cas de perte du statut artisanal. Cette régime fiscal artisan perdure même après cessation d’activité, tant qu’aucune nouvelle affectation n’intervient.
La vigilance s’impose lors des contrôles fiscaux : l’administration peut remettre en cause le bénéfice de cette exception si les conditions du code de l’artisanat ne sont plus respectées.
Articles du CGI liés
L’article 1498 CGI définit le mode de calcul alternatif basé sur les valeurs locatives de marché. L’article 1499 établit le régime industriel dont sont exonérées les entreprises artisanales. Ces textes forment un ensemble cohérent privilégiant les petites structures artisanales face aux grandes installations industrielles.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et artisans parisiens, recommande une vérification annuelle de votre éligibilité à ce régime préférentiel. Nous analysons régulièrement les critères de qualification artisanale de nos clients pour optimiser leur fiscalité foncière. N’hésitez pas à nous consulter pour une étude personnalisée de votre situation.