Texte officiel de l’article 1499-0 A du CGI
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l’année d’acquisition. Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l’année de cession.
Questions fréquentes sur l’article 1499-0 A
Comment évolue la valeur locative d'un bien industriel acquis en fin de crédit-bail ?
La valeur locative ne peut pas diminuer après acquisition par le crédit-preneur. Elle reste au minimum égale à celle de l'année d'acquisition, évitant ainsi une baisse artificielle de la taxe foncière.
Que se passe-t-il si une entreprise cède puis reprend en location ses biens industriels ?
L'article 1499-0 A maintient la valeur locative au niveau de l'année de cession pour éviter les montages fiscaux. Cette règle anti-abus protège les recettes fiscales locales.
Ce que dit l’article 1499-0 A du CGI
L’article 1499-0 A du Code général des impôts établit des règles spécifiques pour la détermination de la crédit-bail valeur locative des biens industriels. Ce texte vise à prévenir les stratégies d’optimisation fiscale qui pourraient artificielement réduire la valeur locative cadastrale et donc la taxe foncière. Il s’applique dans deux situations distinctes : lors de l’acquisition d’un bien en fin de crédit-bail par le locataire, et lors d’opérations de cession-bail (lease-back).
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME industrielles
Une PME qui acquiert son outil de production en fin de crédit-bail ne bénéficiera pas d’une réduction de taxe foncière liée à une éventuelle baisse de valeur locative. Par exemple, si une entreprise de métallurgie acquiert ses machines-outils pour 800 000 € après un crédit-bail de 5 ans, la valeur locative restera au minimum celle calculée l’année de l’acquisition, même si la valeur vénale a diminué.
Pour les professions libérales
Les professionnels libéraux utilisant des équipements spécialisés (cabinets médicaux avec imagerie, laboratoires d’analyses) sont concernés quand ces équipements relèvent de l’article 1499. Un radiologue acquérant son IRM après crédit-bail conservera la même base de taxe foncière.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale avec des équipements industriels peuvent être impactés lors de rachat d’équipements en crédit-bail, notamment dans les secteurs nécessitant des investissements lourds (menuiserie industrielle, mécanique de précision).
Points d’attention fiscaux
L’article 1499-0 A constitue une mesure anti-abus empêchant les montages de cession-bail destinés à réduire artificiellement la valeur locative. Les entreprises doivent anticiper l’impact fiscal permanent de ces opérations. La règle du plancher s’applique “pour les impositions établies au titre des années suivantes”, créant un effet définitif sur la charge fiscale locale. Les contribuables doivent également veiller à la correcte application de cette disposition par l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1499-0 A s’inscrit dans l’écosystème de l’article 1499 qui définit l’évaluation des immobilisations industrielles. Il complète l’article 1499-00 A concernant les entreprises artisanales et s’articule avec l’article 1498 pour les autres biens. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de règles d’évaluation cadastrale des biens professionnels.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons d’analyser l’impact fiscal global avant toute opération de crédit-bail ou de cession-bail. Une simulation préalable permet d’intégrer le coût fiscal permanent dans l’évaluation économique du projet. Nos experts accompagnent les dirigeants parisiens dans l’optimisation de leurs investissements industriels en tenant compte de ces contraintes fiscales spécifiques.