Texte officiel de l’article 1499 A du CGI
La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d’apports, de scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l’établissement de la contribution foncière de l’année 1973, majorée dans la proportion de l’augmentation moyenne des bases d’imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision (2) (3).
Questions fréquentes sur l’article 1499 A
Quelles opérations sont concernées par l'article 1499 A du CGI ?
L'article 1499 A s'applique aux immobilisations acquises suite à des apports, scissions ou fusions de sociétés réalisés avant 1976. Il garantit une valeur locative minimale basée sur la contribution foncière de 1973.
Comment calculer la valeur locative minimale selon l'article 1499 A ?
La valeur locative ne peut être inférieure aux 2/3 de celle retenue en 1973, majorée proportionnellement à l'augmentation moyenne des bases d'imposition industrielles du département lors de la révision.
Ce que dit l’article 1499 A du CGI
L’article 1499 A du CGI établit une règle de calcul spécifique pour déterminer la valeur locative des immobilisations dans des situations particulières. Cette disposition concerne exclusivement les biens immobiliers acquis à la suite d’opérations de restructuration societaire (apports, scissions ou fusions) réalisées avant le 1er janvier 1976. Le texte garantit que la valeur locative de ces biens ne pourra jamais être inférieure aux deux tiers de celle qui avait été retenue pour établir la contribution foncière de l’année 1973, cette base étant ensuite majorée selon l’évolution moyenne constatée dans le département.
Application pratique de cette disposition
Pour les TPE/PME
Bien que cette disposition soit ancienne, certaines TPE peuvent encore être concernées si elles détiennent des immobilisations acquises lors de restructurations antérieures à 1976. Par exemple, une PME familiale ayant absorbé une autre société en 1975 et conservant encore ces biens immobiliers bénéficie de cette protection. Si la valeur locative de 1973 était de 15 000 €, la valeur minimale ne pourra être inférieure à 10 000 € (2/3), majorée du coefficient départemental de révision.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales ayant hérité de locaux professionnels suite à des fusions de cabinets avant 1976 peuvent invoquer cette disposition. Cela concerne notamment les grandes structures parisiennes issues de regroupements historiques. L’application de l’article 1499 A peut représenter un avantage fiscal significatif en limitant la progression de la taxe foncière.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont rarement concernés par cette disposition, celle-ci s’appliquant principalement aux biens détenus par des sociétés. Toutefois, un auto-entrepreneur exerçant dans des locaux familiaux acquis historiquement pourrait être indirectement impacté si le propriétaire des locaux peut se prévaloir de cette disposition.
Points d’attention
L’application de l’article 1499 A nécessite de conserver des documents historiques prouvant la valeur locative de 1973 et la nature de l’opération de restructuration. Cette disposition étant ancienne, peu d’entreprises peuvent encore s’en prévaloir. Il convient également de vérifier que les coefficients de majoration départementaux ont été correctement appliqués lors des révisions successives. La prescription ne s’applique pas à ces dispositions de calcul, mais la difficulté réside dans la reconstitution des éléments de preuve nécessaires.
Articles du CGI liés
L’article 1499 A doit être lu en complément des articles 1498 et 1499 du CGI qui définissent les règles générales d’évaluation des propriétés bâties. L’article 1500 précise les critères de qualification des biens industriels, tandis que l’article 1501 établit des modalités particulières d’évaluation. Ces textes forment un ensemble cohérent pour l’évaluation de la valeur locative des biens professionnels et industriels.
Conseil AdvizExperts
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