Texte officiel de l’article 15 du CGI
I. – (Abrogé). II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l’habitation des propriétaires exploitants.
Questions fréquentes sur l’article 15
Pourquoi ma résidence principale n'est pas imposée sur le revenu ?
L'article 15 du CGI prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cette exonération vise à éviter d'imposer un avantage en nature théorique.
L'exonération s'applique-t-elle aux exploitants agricoles ?
Oui, l'article 15 étend expressément cette exonération aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
Ce que dit l’article 15 du CGI
L’exonération résidence principale constitue un principe fondamental de la fiscalité française. L’article 15 du Code général des impôts dispose que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette règle reconnaît qu’un propriétaire occupant ne tire aucun revenu monétaire de son logement principal, contrairement à un bien locatif.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME propriétaires de leur résidence principale bénéficient automatiquement de cette exonération. Contrairement aux revenus fonciers locatifs qui s’ajoutent aux bénéfices professionnels, le logement propriétaire occupant ne génère aucune imposition supplémentaire. Cette règle s’applique même si la valeur locative théorique du bien représenterait 15 000 € annuels par exemple.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats parisiens, souvent propriétaires de biens immobiliers de valeur élevée, voient leur résidence principale totalement exonérée d’impôt résidence principale. Un avocat propriétaire d’un appartement dans le 8ème arrondissement d’une valeur locative théorique de 3 000 €/mois ne déclarera aucun revenu foncier au titre de ce bien.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de leur logement bénéficient de la même exonération, ce qui simplifie considérablement leur déclaration fiscale. Seuls les revenus de leur activité professionnelle et d’éventuels biens locatifs sont à déclarer.
Cas particulier des exploitations agricoles
L’article 15 prévoit spécifiquement que l’exonération s’applique aux locaux d’habitation situés dans des exploitations agricoles et occupés par les propriétaires exploitants. Cette disposition évite qu’un agriculteur soit imposé sur l’avantage en nature que représente son logement de fonction intégré à l’exploitation.
Points d’attention
L’exonération ne concerne que la résidence principale effectivement occupée par le propriétaire. Toute mise en location, même partielle, fait basculer le bien dans le régime des revenus fonciers résidence principale imposables. La jurisprudence est stricte : une occupation occasionnelle ne suffit pas à maintenir l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 15 s’articule avec l’article 14 qui définit les revenus fonciers imposables et l’article 13 qui pose le principe général d’imposition des revenus. Cette cohérence garantit une frontière claire entre revenus imposables et avantage personnel non imposable.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME dans le 8ème arrondissement parisien, recommandent une vigilance particulière lors de changements d’affectation du bien. Toute évolution vers une location nécessite une déclaration fiscale adaptée pour éviter les redressements.