Texte officiel de l’article 150 duodecies du CGI
En cas de donation de titres prévue au I de l’article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l’avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d’acquisition est imposé à l’impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants .
Questions fréquentes sur l’article 150 duodecies
Quand s'applique l'article 150 duodecies du CGI lors d'une donation ?
L'article 150 duodecies s'applique lors de donations de titres bénéficiant d'un avantage fiscal selon l'article 978. Il impose alors les plus-values latentes au donateur selon les règles des articles 150-0 A et suivants.
Comment calculer la plus-value imposable selon l'article 150 duodecies ?
La plus-value imposable correspond à la différence entre la valeur retenue pour l'avantage fiscal et le prix d'acquisition des titres. Cette plus-value est imposée immédiatement lors de la donation selon le barème progressif ou au prélèvement forfaitaire.
Ce que dit l’article 150 duodecies du CGI
L’article 150 duodecies donation titres établit un mécanisme anti-évasion fiscale lors de donations de titres bénéficiant d’avantages fiscaux. Contrairement au principe général de transmission à titre gratuit, cet article impose au donateur les plus-values latentes sur les titres donnés lorsque la donation ouvre droit à un avantage fiscal prévu à l’article 978 du CGI. Cette imposition intervient immédiatement lors de la donation, selon les règles classiques des plus-values mobilières des articles 150-0 A et suivants.
Application pratique de l’article 150 duodecies
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des participations importantes doivent anticiper cette imposition donation actions. Par exemple, un dirigeant ayant acquis 1 000 actions à 50€ en 2018, valorisées 200€ en 2024, subira une imposition sur 150 000€ de plus-value lors de la donation si celle-ci bénéficie d’un avantage fiscal. L’impact peut représenter jusqu’à 34% de cette plus-value selon le régime applicable (PFU ou barème progressif + prélèvements sociaux).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des parts de sociétés d’exercice libéral (SEL) ou des titres de participation doivent évaluer l’opportunité de donations avec avantage fiscal. L’article 150 duodecies peut rendre fiscalement coûteuse une transmission anticipée, notamment pour des titres acquis il y a plusieurs années avec une forte valorisation. Une planification successorale adaptée devient cruciale pour optimiser la transmission.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les donations de titres, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures sociétaires doivent intégrer cette contrainte dans leur stratégie patrimoniale. La transformation en société puis la donation ultérieure de titres pourrait déclencher cette imposition si un avantage fiscal donation est recherché.
Points d’attention
L’articulation avec l’article 978 est déterminante : seules les donations ouvrant droit à l’avantage fiscal spécifique déclenchent l’imposition immédiate. La valorisation des titres pour le calcul de l’avantage fiscal sert également de base au calcul de la plus-value imposable. Les abattements pour durée de détention (article 150-0 D ter) s’appliquent normalement, ce qui peut significativement réduire l’impact fiscal pour les titres détenus depuis plus de 2 ans.
Articles du CGI liés
L’article 150 duodecies s’inscrit dans l’écosystème des plus-values mobilières : articles 150-0 A (champ d’application), 150-0 D (calcul et abattements), et 978 (avantages fiscaux). Cette cohérence assure une imposition équitable en évitant le contournement de l’imposition des plus-values par le biais de donations avec contreparties fiscales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts Paris 8 recommande une analyse approfondie avant toute donation de titres. L’optimisation passe souvent par un calendrier adapté, l’utilisation des abattements pour durée de détention, ou le choix entre donation simple et donation avec avantage fiscal. Nos experts accompagnent TPE/PME, professions libérales et avocats dans ces arbitrages complexes, en modélisant l’impact fiscal global de chaque stratégie patrimoniale.