Texte officiel de l’article 150 UA du CGI
I. – Sous réserve des dispositions de l’article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l’article 4 B , ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas : 1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable à ces biens lorsqu’ils constituent des objets d’art, de collection ou d’antiquité pour lesquels l’option prévue à l’article 150 VL a été exercée ; 2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l’article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ; 3° Aux biens et droits mentionnés à l’article 150 VH bis.
Questions fréquentes sur l’article 150 UA
Quels biens sont exonérés de l'impôt sur les plus-values selon l'article 150 UA ?
Les meubles meublants, appareils ménagers et voitures sont exonérés, sauf s'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité. Les biens vendus moins de 5 000 € sont également exonérés.
Comment calculer une plus-value sur cession de biens meubles ?
La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu selon les conditions des articles 150 V à 150 VH du CGI.
Ce que dit l’article 150 UA du CGI
L’article 150 UA du Code général des impôts définit le régime d’imposition des plus-values biens meubles réalisées par les particuliers et certaines sociétés transparentes. Ce texte établit le principe de taxation des gains issus de la cession à titre onéreux de biens mobiliers, tout en prévoyant des exemptions importantes pour les biens du quotidien.
Application pratique de l’article 150 UA
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent distinguer les cessions réalisées dans le cadre professionnel (relevant des BIC/BNC) de leurs cessions personnelles. Par exemple, la vente d’une œuvre d’art achetée 8 000 € et revendue 12 000 € générera une plus-value personnelle de 4 000 € imposable. En revanche, la cession d’un véhicule de société relève du régime professionnel.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux doivent être particulièrement vigilants sur la qualification des biens cédés. La vente d’une bibliothèque juridique acquise personnellement peut générer une plus-value imposable si le prix dépasse 5 000 €, contrairement aux ouvrages professionnels inscrits à l’actif.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur doit séparer ses activités professionnelles de ses cessions personnelles. La revente occasionnelle d’objets personnels reste soumise à l’article 150 UA, avec le seuil d’exonération de 5 000 € par bien.
Points d’attention
Le seuil de 5 000 € s’applique par bien cédé, non globalement. Ainsi, la vente simultanée de trois objets à 4 000 € chacun reste exonérée. Les métaux précieux bénéficient d’un régime spécifique (article 150 VI) et ne profitent pas du seuil de 5 000 €. Les objets d’art, de collection ou d’antiquité peuvent relever d’une taxation forfaitaire de 6,5 % sur le prix de cession si l’option est exercée.
Articles du CGI liés
L’article 150 UA s’articule avec l’article 150 V pour le calcul de la plus-value, les articles 150 V à 150 VH pour les modalités d’imposition, et l’article 150 VI pour les métaux précieux. L’article 4 B définit la domiciliation fiscale française.
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