Texte officiel de l’article 150 V du CGI
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant.
Questions fréquentes sur l’article 150 V
Comment calculer la plus-value brute selon l'article 150 V du CGI ?
La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. Cette règle s'applique aux biens et droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC du Code général des impôts.
Quels éléments composent le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value ?
Le prix d'acquisition comprend le prix d'achat initial, les frais d'acquisition (notaire, enregistrement) et les dépenses de travaux d'amélioration. Ces éléments permettent de déterminer la base de calcul de la plus-value selon l'article 150 V.
Ce que dit l’article 150 V du CGI
L’article 150 V CGI établit une règle fondamentale pour le calcul plus-value cession : la plus ou moins-value brute correspond à la différence arithmétique entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Cette disposition concerne tous les biens et droits visés aux articles 150 U à 150 UC, incluant les biens immobiliers, les droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière et certains biens meubles.
Application pratique du calcul
Détermination du prix de cession
Le prix cession acquisition inclut le prix de vente stipulé dans l’acte, majoré des charges et indemnités éventuellement mises à la charge de l’acquéreur. Par exemple, pour une cession immobilière à 300 000 €, si l’acquéreur prend en charge 5 000 € de travaux, le prix de cession retenu sera de 305 000 €.
Composition du prix d’acquisition
Le prix d’acquisition comprend le prix d’achat initial, les frais d’acquisition (frais de notaire, droits d’enregistrement) et les dépenses de travaux d’amélioration justifiées. Pour un bien acquis 200 000 € avec 15 000 € de frais et 20 000 € de travaux, le prix d’acquisition total s’élève à 235 000 €.
Application pour nos clientèles spécialisées
Pour les TPE/PME
Les entreprises cédant des biens immobiliers d’exploitation doivent appliquer cette méthode de calcul. Une PME vendant ses locaux acquis 150 000 € pour 220 000 € réalisera une plus-value brute CGI de 70 000 € avant application des abattements pour durée de détention.
Pour les professions libérales et avocats
La cession du cabinet ou de l’immeuble professionnel suit cette règle. Un avocat cédant ses parts de SCP doit calculer la plus-value brute selon l’article 150 V, en tenant compte de la valeur d’acquisition des parts et des apports ultérieurs.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro, les auto-entrepreneurs restent concernés pour leurs cession biens droits personnels non affectés à l’activité professionnelle, notamment les biens immobiliers détenus en direct.
Points d’attention essentiels
Cette plus-value brute constitue la base de calcul avant application des abattements pour durée de détention et des éventuelles exonérations. Les frais de cession (commission d’agence, frais de notaire) ne sont pas déductibles du prix de cession mais peuvent parfois être pris en compte dans d’autres mécanismes fiscaux.
Articles du CGI liés
L’article 150 V s’articule avec les articles 150 U (immobilier), 150 UA (biens meubles), 150 UB (droits sociaux à prépondérance immobilière) et 150 UC (fonds de placement immobilier) qui définissent le champ d’application de cette règle de calcul.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une documentation rigoureuse de tous les éléments composant les prix d’acquisition et de cession. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation fiscale de leurs cessions patrimoniales, en analysant les possibilités d’abattements et d’exonérations applicables après ce calcul de base défini par l’article 150 V.