Texte officiel de l’article 150 VL du CGI
Le vendeur ou l’exportateur peut opter pour le régime défini à l’article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI n’est pas due.
Questions fréquentes sur l’article 150 VL
Quand peut-on opter pour le régime de l'article 150 UA au lieu de la taxe forfaitaire ?
L'option est possible si vous pouvez justifier de la date et du prix d'acquisition du bien, ou si le bien est détenu depuis plus de 22 ans. Cette option permet d'éviter la taxe forfaitaire de 6% ou 11%.
Quelles justifications fournir pour bénéficier de l'option de l'article 150 VL ?
Il faut soit présenter les factures d'achat avec date et prix, soit démontrer une détention de plus de 22 ans par tout moyen de preuve (succession, donation, attestations).
Ce que dit l’article 150 VL du CGI
L’article 150 VL CGI offre une alternative intéressante au régime de taxation forfaitaire des œuvres d’art et objets de collection. Il permet au vendeur ou exportateur d’opter pour le régime des plus-values de l’article 150 UA, évitant ainsi la taxe forfaitaire de 6% ou 11% prévue à l’article 150 VI. Cette option nécessite de remplir des conditions strictes de justification.
Application pratique de l’option régime plus-values
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des œuvres d’art ou objets de collection peuvent bénéficier de cette option lors de cessions. Par exemple, une PME ayant acquis un tableau à 10 000 € en 2020 et le cédant 15 000 € en 2024, peut opter pour le régime plus-values (gain de 5 000 €) plutôt que subir la taxe forfaitaire de 6% soit 900 € sur le prix total. L’économie est significative si la plus-value est faible ou inexistante.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux collectionneurs peuvent optimiser leurs cessions en choisissant le régime le plus favorable. Un avocat cédant une œuvre acquise 20 000 € pour 22 000 € économise en optant pour l’imposition sur la plus-value de 2 000 € plutôt que la taxe forfaitaire de 1 320 €.
Pour les auto-entrepreneurs
L’option reste disponible pour les auto-entrepreneurs, mais ils doivent évaluer l’impact sur leur régime micro-social. La détention 22 ans offre souvent l’exonération totale, particulièrement avantageuse pour les biens familiaux.
Points d’attention
La justification du prix acquisition bien exige une documentation rigoureuse : factures, actes notariés, expertises d’époque. Pour la détention de plus de 22 ans, l’exonération totale s’applique selon l’article 150 UA. L’option doit être exercée lors de la déclaration et demeure irrévocable. En cas de perte du bien, l’option vers le régime plus-values reste possible si la moins-value peut être justifiée.
Articles du CGI liés
L’article 150 VL renvoie directement à l’article 150 UA (régime des plus-values sur biens meubles), s’articule avec l’article 150 VI (taxe forfaitaire) et l’article 150 VK (taux de taxation). Ces dispositions forment un ensemble cohérent offrant flexibilité et optimisation fiscale selon les situations patrimoniales.
Conseil AdvizExperts
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