Texte officiel de l’article 1500 du CGI
I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques. Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n’est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d’activité, le franchissement à la hausse du seuil l’année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d’activité est pris en compte dès l’année suivant celle du franchissement. 2. Pour l’appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d’origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l’exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d’au moins six mois au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie ou, en cas de clôture d’un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice. C.-Le B s’applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 . D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l’exploitant en informe le propriétaire, s’il est différent, au plus tard le 1er février de l’année au cours de laquelle le seuil est franchi. II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l’article 1499 lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l’article 53 A ; 2° Selon les règles prévues à l’article 1499, lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ; 3° Selon les règles fixées à l’article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l’article 1499-00 A sont applicables.
Questions fréquentes sur l’article 1500
Quel est le seuil pour qu'un bâtiment ait un caractère industriel selon l'article 1500 ?
Le seuil est fixé à 500 000 € de valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages. En dessous de ce montant, les bâtiments ne revêtent pas un caractère industriel même s'ils servent à une activité de fabrication.
Comment est calculée la période de franchissement du seuil industriel ?
Le franchissement du seuil doit être constaté pendant trois années consécutives précédant l'imposition, sauf en cas de construction nouvelle où il est pris en compte dès l'année suivant le franchissement.
Ce que dit l’article 1500 du CGI
L’article 1500 du Code général des impôts définit les critères pour qualifier un bâtiment ou terrain de caractère industriel aux fins de la taxe foncière. Cette qualification est cruciale car elle détermine les modalités d’évaluation de la valeur locative cadastrale.
Deux conditions principales sont requises : l’exercice d’une activité de fabrication ou transformation nécessitant d’importants moyens techniques, ou d’autres activités où le rôle des installations techniques est prépondérant. Toutefois, un seuil de 500 000 euros de valeur d’origine des équipements fait obstacle à cette qualification.
Application pratique du seuil de 500 000 euros
Pour les TPE/PME
Une PME de métallurgie possédant 600 000 € d’équipements (tours, fraiseuses, presses) verra ses bâtiments qualifiés d’industriels si ce montant est maintenu trois années consécutives. L’évaluation suivra alors l’article 1499 (valeur comptable) plutôt que l’article 1498 (méthode comparative), généralement plus favorable.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales ne sont généralement pas concernés par cette qualification industrielle, leurs équipements (matériel informatique, mobilier) dépassant rarement le seuil. Ils restent soumis aux règles d’évaluation classiques de l’article 1498.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur artisan (menuisier, mécanicien) avec moins de 500 000 € d’outillage ne bénéficiera pas du régime industriel, même si son activité relève techniquement de la fabrication. Ses locaux seront évalués selon les règles commerciales standard.
Points d’attention
Le calcul inclut tous les équipements détenus ou mis à disposition pendant au moins 6 mois, qu’ils soient en propriété, location ou prêt. La valeur d’origine est retenue, non la valeur nette comptable. En cas de franchissement du seuil, l’exploitant doit informer le propriétaire avant le 1er février de l’année concernée.
Pour les constructions nouvelles, la règle des trois ans ne s’applique pas : le franchissement l’année suivant la mise en service suffit.
Articles du CGI liés
L’article 1500 renvoie aux articles 1498 et 1499 pour les modalités d’évaluation, selon que les biens figurent ou non au bilan. L’article 1447 définit le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises, condition nécessaire à l’application du seuil.
Conseil AdvizExperts
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