Texte officiel de l’article 1501 du CGI
I. – Des modalités particulières d’évaluation peuvent être fixées par décret en Conseil d’Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu’il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1). Ces modalités d’évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées au premier alinéa qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974. Ces dernières sont évaluées conformément au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1517 (2). II. – La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) : 4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ; 0,61 € par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d’accès ainsi que pour les zones d’élargissement des gares de péage ; 2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 € par voie de gare de péage. III. – La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : – 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ; – 80 € pour les autres ports maritimes ; – 55 € pour les ports non maritimes. Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A , minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction du nombre de services et d’équipements offerts, pondéré par la capacité moyenne d’accueil d’un poste d’amarrage. Les modalités d’application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 1501
Comment est calculée la valeur locative d'une autoroute selon l'article 1501 ?
La valeur locative des autoroutes est fixée à 4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, 0,61 € par m² pour les aires de repos et 2 725,79 € par plate-forme de péage, majoré de 1 166,54 € par voie.
Quels sont les tarifs de valeur locative pour les ports de plaisance ?
Les tarifs varient selon la localisation : 110 € pour les ports méditerranéens, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Ces tarifs peuvent être modulés de ±20% ou ±40%.
Ce que dit l’article 1501 du CGI
L’article 1501 CGI évaluation fiscale établit des modalités spécifiques d’évaluation pour certains biens industriels et commerciaux. Cette disposition permet au Conseil d’État de fixer par décret des règles particulières d’évaluation lorsque des biens similaires existent dans différentes communes. Le texte précise que ces modalités ne s’appliquent pas aux immobilisations acquises après le 1er janvier 1974, qui relèvent de l’article 1517.
L’article définit également des barèmes précis pour deux catégories spécifiques : les autoroutes et les ports de plaisance, avec des tarifs de valeur locative autoroutes et de taxe foncière ports plaisance clairement établis.
Application pratique des tarifs
Évaluation des autoroutes
Pour les autoroutes, le calcul s’effectue selon trois composantes : 4,85 € par mètre linéaire pour les voies principales, 0,61 € par m² pour les infrastructures annexes (aires de repos, stationnement), et un forfait de 2 725,79 € par plate-forme de péage. Par exemple, une autoroute de 10 km avec 2 gares de péage à 3 voies chacune représenterait : (10 000 x 4,85) + (2 x 2 725,79) + (6 x 1 166,54) = 61 947,82 € de valeur locative de base.
Ports de plaisance et modulation tarifaire
Les modalités fiscales particulières pour les ports prévoient une différenciation géographique significative. Un port méditerranéen bénéficie d’un tarif de base de 110 € par poste, contre 55 € pour un port fluvial. La modulation selon les équipements peut porter ce tarif de 66 € à 154 € selon les services proposés (capitainerie, carburant, réparation).
Application pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les entreprises exploitant des infrastructures portuaires ou autoroutières doivent intégrer ces évaluations dans leur planification fiscale. L’évaluation biens industriels CGI impacte directement la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets conseillant des clients dans ces secteurs doivent maîtriser ces barèmes spécifiques, notamment pour les contentieux fiscaux ou les projets d’investissement portuaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dans le secteur nautique (location de postes d’amarrage, services portuaires) sont concernés par ces évaluations pour leurs déclarations et obligations fiscales.
Points d’attention
La distinction entre biens antérieurs et postérieurs à 1974 est cruciale : les règles d’évaluation diffèrent totalement. La modulation des tarifs portuaires nécessite l’avis des commissions locales, processus pouvant prendre plusieurs mois. Les décrets d’application du Conseil d’État peuvent modifier ces barèmes, imposant une veille réglementaire constante.
Articles du CGI liés
L’article 1501 s’articule avec l’article 1500 (caractère industriel), l’article 1499 (évaluation comptable) et l’article 1517 (règles générales post-1974). L’article 1501 bis complète le dispositif pour les ports commerciaux avec des barèmes différents.
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