Texte officiel de l’article 1503 du CGI
I. – Le représentant de l’administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l’article 1496 , déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d’évaluation correspondants. Le service des impôts procède à l’harmonisation des éléments d’évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II. Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie. En cas de désaccord entre le représentant de l’administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d’évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa. II. – Dans les trois mois qui suivent l’affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n’étant compté qu’une seule fois. La contestation est soumise à la commission prévue à l’article 1651 qui statue définitivement.
Questions fréquentes sur l’article 1503
Comment contester l'évaluation d'un local de référence selon l'article 1503 ?
La contestation doit être déposée dans les 3 mois suivant l'affichage en mairie. Elle nécessite de posséder plus de 10% des locaux de la commune et est examinée par la commission de l'article 1651.
Qui détermine les tarifs d'évaluation des locaux de référence ?
Les tarifs sont établis conjointement par le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs, puis harmonisés par le service des impôts au niveau départemental.
Ce que dit l’article 1503 du CGI
L’article 1503 du Code général des impôts organise la procédure d’évaluation des locaux de référence pour les impôts locaux. Cette disposition encadre la collaboration entre l’administration fiscale et la commission communale des impôts directs pour déterminer les tarifs servant au calcul de la taxe foncière et de la CFE. Le processus comprend trois étapes clés : l’établissement des tarifs, leur harmonisation départementale, et les modalités de contestation.
Application pratique de l’évaluation
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de leurs locaux professionnels sont directement concernées par ces évaluations. Par exemple, un commerce de 150 m² en centre-ville verra sa valeur locative déterminée selon les tarifs fixés pour les locaux de référence similaires. Cette évaluation impacte directement le montant de la taxe foncière, qui peut représenter 2 à 5% du chiffre d’affaires pour certaines activités commerciales.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux propriétaires de leurs bureaux subissent également cette procédure d’évaluation. Un cabinet d’avocat de 200 m² dans le 8ème arrondissement de Paris pourra voir sa base d’imposition ajustée selon les nouveaux tarifs, avec un impact potentiel de plusieurs milliers d’euros sur la fiscalité annuelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de locaux mixtes (habitation/professionnel) sont concernés par cette évaluation pour la partie professionnelle. L’administration applique une répartition selon l’usage réel, impactant à la fois la taxe foncière et la CFE.
Points d’attention
L’article 1503 prévoit un délai strict de 5 jours pour l’affichage en mairie par le maire, suivi d’un délai de 3 mois pour les contestations. La condition de détenir plus de 10% des locaux limite drastiquement les possibilités de recours individuel. En cas de désaccord entre l’administration et la commission communale, c’est le service des impôts qui tranche définitivement, renforçant le pouvoir de l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1503 s’articule avec l’article 1496 qui définit les locaux de référence, et l’article 1651 qui organise la commission de contestation. Cette cohérence législative assure une procédure d’évaluation harmonisée sur l’ensemble du territoire national, avec des recours encadrés mais effectifs.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens, recommande une veille active sur les évaluations communales. Nous analysons l’impact de ces réévaluations sur vos charges fiscales et étudions les possibilités de contestation collective avec d’autres propriétaires de votre secteur d’activité.