Texte officiel de l’article 1505 du CGI
Le représentant de l’administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l’évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1496 et aux articles 1497 et 1501 . Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.
Questions fréquentes sur l’article 1505
Qui participe à l'évaluation des propriétés bâties selon l'article 1505 ?
L'évaluation des propriétés bâties est menée conjointement par le représentant de l'administration fiscale et la commission communale des impôts directs. En cas de désaccord, c'est le service des impôts qui arrête définitivement les évaluations.
Que signifie l'harmonisation des évaluations entre communes ?
L'harmonisation consiste à uniformiser les méthodes d'évaluation des propriétés bâties entre toutes les communes d'un même département. Cette étape garantit une équité de traitement fiscal sur l'ensemble du territoire départemental.
Ce que dit l’article 1505 du CGI
L’article 1505 du Code général des impôts définit la procédure d’évaluation des propriétés bâties soumises à la taxe foncière. Cette disposition organise la collaboration entre l’administration fiscale et les commissions locales pour déterminer les valeurs locatives cadastrales qui serviront de base au calcul des impôts locaux.
Le texte établit un processus en deux étapes : d’abord l’évaluation locale menée conjointement par le représentant de l’administration et la commission communale des impôts directs, puis une phase d’harmonisation départementale assurée par le service des impôts.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de leurs locaux commerciaux, industriels ou de bureaux sont directement concernées par cette procédure d’évaluation. Par exemple, une PME possédant un entrepôt de 1 000 m² verra sa valeur locative déterminée selon cette méthode, impactant directement sa taxe foncière annuelle qui peut représenter plusieurs milliers d’euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs cabinets médicaux, études notariales ou cabinets d’avocats subissent cette évaluation. Un cabinet d’avocats de 200 m² dans le 8ème arrondissement de Paris verra sa valeur locative évaluée selon les critères harmonisés au niveau départemental, influençant sa charge fiscale annuelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment propriétaires, les auto-entrepreneurs possédant des locaux professionnels (atelier, bureau) sont soumis à cette procédure d’évaluation. L’harmonisation départementale garantit une équité de traitement par rapport aux autres professionnels du secteur.
Points d’attention
L’article 1505 prévoit des mécanismes de résolution en cas de blocage : si la commission communale refuse de collaborer ou en cas de désaccord persistant, le service des impôts procède seul à l’évaluation. Cette disposition assure la continuité du processus fiscal même en cas de tensions locales.
L’harmonisation départementale constitue un enjeu majeur car elle peut modifier significativement les évaluations initiales, avec des conséquences directes sur les montants d’impôts locaux dus par les entreprises.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec les articles 1496, 1497 et 1501 qui définissent les propriétés concernées par l’évaluation. L’article 1503 complète le dispositif en organisant la détermination des tarifs d’évaluation, tandis que l’article 1507 prévoit les modalités de réclamation contre les évaluations.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, AdvizExperts recommande de surveiller attentivement les évaluations de vos propriétés professionnelles. Une évaluation excessive peut significativement alourdir vos charges fiscales. N’hésitez pas à nous consulter pour analyser la cohérence de votre valeur locative cadastrale et, le cas échéant, préparer une réclamation dans les délais légaux.