Texte officiel de l’article 1507 du CGI
I. – Sous réserve de l’article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l’évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d’impôts directs locaux. II. – Lorsque la valeur locative fait l’objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l’égard de l’une de ces taxes produisent leurs effets à l’égard de l’autre.
Questions fréquentes sur l’article 1507
Dans quel délai peut-on contester la valeur locative de sa propriété ?
La réclamation contre l'évaluation d'une propriété bâtie doit être déposée dans les délais prévus par le livre des procédures fiscales, soit avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. Cette contestation peut porter sur l'évaluation de tout bien dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la disposition.
Une décision sur la taxe foncière impacte-t-elle la taxe d'habitation sur résidences secondaires ?
Oui, selon l'article 1507 du CGI, lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations, les décisions et jugements pris pour la taxe foncière produisent automatiquement leurs effets pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette règle évite les procédures multiples et garantit la cohérence des évaluations.
Ce que dit l’article 1507 du CGI
L’article 1507 du Code général des impôts établit le droit fondamental des contribuables à contester l’évaluation de leurs propriétés bâties. Ce texte prévoit deux mécanismes essentiels : le droit de réclamation pour tout redevable et l’extension automatique des décisions entre taxe foncière et taxe d’habitation sur résidences secondaires. La réclamation valeur locative propriétés constitue ainsi un recours important pour corriger des évaluations erronées ou disproportionnées.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de leurs locaux professionnels peuvent contester valeur locative si celle-ci paraît surévaluée par rapport au marché local. Par exemple, un commerce de 150 m² évalué 180 €/m² alors que la moyenne du secteur est de 140 €/m² justifie une réclamation. Cette démarche peut générer des économies significatives sur la taxe foncière, impactant directement la rentabilité de l’entreprise. La procédure s’applique également aux baux commerciaux où l’entreprise supporte contractuellement la charge fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs cabinets ou bureaux bénéficient pleinement de cette protection. Un avocat dont l’évaluation de son cabinet augmente brutalement de 30% sans justification objective peut engager une taxe foncière réclamation. L’évaluation doit tenir compte de la spécificité des locaux professionnels et de leur localisation. Les cabinets médicaux, études notariales ou d’avocats présentent souvent des caractéristiques particulières nécessitant une évaluation adaptée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant depuis leur domicile peuvent également contester l’évaluation lorsqu’ils sont propriétaires. Si l’administration fiscale réévalue à la hausse un logement partiellement affecté à l’activité professionnelle, une évaluation propriété bâtie contestation peut s’avérer nécessaire. Cette situation concerne particulièrement les consultants, formateurs ou artisans travaillant depuis leur résidence principale.
Points d’attention
L’article 1518 F constitue une exception importante au droit de réclamation, concernant principalement les évaluations issues de la révision générale. Le respect des délais prévus par le livre des procédures fiscales reste impératif : toute réclamation tardive sera irrecevable. L’effet automatique entre taxe foncière et taxe d’habitation sur résidences secondaires évite les procédures redondantes mais impose une vigilance particulière lors de la constitution du dossier. La réclamation doit être étayée par des éléments comparatifs précis : loyers pratiqués localement, caractéristiques techniques du bien, évolution du marché immobilier.
Articles du CGI liés
L’article 1507 s’articule avec l’article 1518 F qui limite le droit de réclamation dans certaines situations. Les articles 1496, 1497 et 1501 définissent les propriétés concernées par l’évaluation. L’article 1505 précise les modalités d’évaluation par l’administration et les commissions. Le livre des procédures fiscales, notamment les articles L190 à L208, encadre les délais et formes de réclamation applicables aux impôts directs locaux.
Conseil AdvizExperts
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