Texte officiel de l’article 1508 du CGI
Les rectifications pour insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 , et de celles prévues au XVII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l’objet de rôles particuliers jusqu’à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d’après les taux en vigueur pour l’année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : Soit par le nombre d’années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, Soit par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle de l’acquisition ou du changement, s’il s’agit d’un immeuble acquis ou ayant fait l’objet de l’un des changements visés à l’article 1517 depuis la première application des résultats de la révision. Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l’article 1498, la première année d’application des résultats de la révision s’entend de 2017.
Questions fréquentes sur l’article 1508
Que se passe-t-il en cas de déclaration inexacte de ma propriété bâtie ?
L'administration peut procéder à une rectification de la valeur locative et appliquer des pénalités calculées selon le nombre d'années d'insuffisance. Ces pénalités peuvent être multipliées jusqu'à 4 fois maximum.
Comment sont calculées les pénalités pour insuffisance d'évaluation ?
Les cotisations de rehaussement sont multipliées par le nombre d'années écoulées depuis la révision ou l'acquisition du bien, sans pouvoir dépasser un coefficient multiplicateur de 4.
Ce que dit l’article 1508 du CGI
L’article 1508 du Code général des impôts encadre les rectifications valeur locative propriétés bâties en cas d’insuffisance d’évaluation. Cette disposition vise les situations où les déclarations obligatoires prévues aux articles 1406 et 1502 sont défaillantes ou inexactes. Le texte prévoit un mécanisme de rattrapage permettant à l’administration fiscale de corriger les bases d’imposition sous-évaluées tout en appliquant des pénalités proportionnelles à la durée de l’insuffisance.
Application pratique des rectifications
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de locaux commerciaux ou industriels sont particulièrement concernées. Par exemple, une PME ayant omis de déclarer l’extension de ses bureaux en 2020 pourrait subir un rehaussement en 2024. Si la taxe foncière annuelle passe de 2 000 € à 3 000 €, l’entreprise devra s’acquitter de 4 000 € de rattrapage (1 000 € × 4 années), plafonné à 4 000 € maximum selon la règle du quadruplement.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets ayant transformé des locaux d’habitation en bureaux professionnels sans déclaration appropriée s’exposent aux rectifications. Un avocat ayant aménagé son domicile en cabinet depuis 2019 sans déclaration pourrait voir sa taxe foncière rectifiée avec un coefficient multiplicateur de 5 années, plafonné à 4.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les micro-entrepreneurs utilisant une partie de leur domicile à des fins professionnelles peuvent être concernés par ces rectifications, notamment lors de contrôles fiscaux révélant un usage mixte non déclaré du bien.
Points d’attention essentiels
Le calcul des pénalités suit deux logiques distinctes : soit depuis la première application de la révision des valeurs locatives, soit depuis l’année suivant l’acquisition ou la modification du bien. Pour les locaux évalués selon l’article 1498, la référence temporelle est fixée à 2017. Cette règle temporelle est cruciale car elle détermine le montant final des pénalités. Les rectifications font l’objet de rôles particuliers jusqu’à leur intégration dans les rôles généraux, créant une procédure spécifique de recouvrement.
Articles du CGI liés
L’article 1508 s’articule étroitement avec les articles 1406 et 1502 relatifs aux obligations déclaratives, l’article 1517 concernant les changements affectant les propriétés, et l’article 1498 définissant les règles d’évaluation. Cette interconnexion crée un système cohérent de surveillance et de correction des valeurs locatives.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité des rectifications de valeur locative, AdvizExperts accompagne ses clients parisiens dans la régularisation préventive de leurs déclarations foncières. Notre expertise permet d’anticiper les risques de redressement et d’optimiser les démarches déclaratives. En cas de rectification, nous analysons la légalité des calculs administratifs et défendons vos intérêts dans les procédures de contestation, particulièrement importantes compte tenu des enjeux financiers du mécanisme de pénalités progressives.