Texte officiel de l’article 1509 du CGI
I. – La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908. II. – Pour le calcul de la valeur locative, les pépinières exploitées sur terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des ” terres ” à la classe correspondant aux caractéristiques du terrain. III. – La valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu’aux terres utilisées principalement pour la chasse et n’appartenant pas à une commune ou un groupement de communes, inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins : – que ce droit n’ait été apporté à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; – ou que la propriété n’ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée. IV. – Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l’état prévu à l’article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu’à leur mise en exploitation. Cette disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire, en application du septième alinéa du même article L. 125-5 de ce code, des demandes d’attribution formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription n’intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information, et à défaut d’accord amiable entre les intéressés, le préfet a attribué à l’un des demandeurs l’autorisation d’exploiter. En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l’arrêté du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l’attributaire n’a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d’un an à compter de l’attribution. Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date de la mise en demeure prévue par les articles L. 133-9 et L. 133-10 du code forestier. V. – Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir et dont la cession entre dans le champ d’application du I de l’article 257 sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que terrains à bâtir, au titre de l’année de la cession et des deux années précédentes, à l’exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d’intérêt retenu pour l’évaluation des terrains à bâtir. Les taux applicables au profit de chaque collectivité bénéficiaire sont ceux constatés dans la commune au titre de l’année ayant précédé la cession. La taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée au titre des années mentionnées au premier alinéa s’impute sur cette imposition. L’imposition définie au premier alinéa est due par le cédant.
Questions fréquentes sur l’article 1509
Comment est calculée la valeur locative des propriétés non bâties selon l'article 1509 ?
La valeur locative des propriétés non bâties est établie selon des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, basés sur l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Le calcul varie selon le type de terrain : terres agricoles, bois, étangs ou pépinières.
Les droits de chasse sont-ils inclus dans la valeur locative cadastrale ?
Oui, l'article 1509 du CGI prévoit que la valeur locative des bois, landes et étangs privés inclut le droit de chasse, sauf si ce droit a été apporté à une association communale de chasse agréée ou si la propriété est classée en réserve naturelle.
Ce que dit l’article 1509 du CGI
L’article 1509 du Code général des impôts définit les modalités de calcul de la valeur locative propriétés non bâties pour l’établissement de la taxe foncière. Ce texte fondamental s’appuie sur une classification par nature de culture et de propriété, avec des règles spécifiques selon le type de terrain concerné.
Le calcul de la valeur locative repose sur des tarifs établis conformément à l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, toujours applicable aujourd’hui. Cette méthode séculaire garantit une évaluation cohérente des revenus potentiels des propriétés non bâties.
Application pratique par secteur d’activité
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des terrains non bâtis doivent comprendre que la taxe foncière varie selon l’usage. Par exemple, une PME détenant 5 hectares de terres agricoles en région parisienne supportera une taxation différente selon qu’il s’agisse de terres labourables (classe 1 à 8) ou de pâturages. L’article 1509 précise également que les pépinières sur terrains non aménagés sont classées comme « terres », ce qui peut impacter significativement la charge fiscale d’une entreprise horticole.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans le foncier non bâti doivent anticiper les conséquences fiscales de l’article 1509. Un avocat acquérant des bois de 20 hectares avec droits de chasse doit savoir que ces droits sont inclus dans la valeur locative, majorant ainsi la taxe foncière de 15 à 25% selon les régions, sauf exceptions prévues par le texte.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur exploitant des terres doit porter attention au paragraphe IV de l’article 1509 concernant les terres sous-exploitées. Le texte prévoit un reclassement automatique dans la catégorie des « meilleures terres labourables » en cas de sous-exploitation manifeste, multipliant potentiellement par 3 à 5 la base d’imposition foncière.
Points d’attention fiscaux
L’article 1509 contient plusieurs mécanismes correctifs importants. Le paragraphe V instaure une taxation rétroactive sur trois ans pour les terrains cédés dans le cadre de la TVA immobilière. Concrètement, si un terrain agricole de 10 000 m² est vendu 200 000€ à un promoteur, la valeur locative sera recalculée sur la base de 100 000€ (moitié du prix) pour les trois dernières années, générant un rappel de taxe foncière substantiel.
Articles du CGI liés
L’article 1509 s’articule avec l’article 1510 pour la procédure d’évaluation, l’article 1511 pour les contestations, et l’article 1516 pour les mises à jour. Cette cohérence législative garantit un système d’évaluation complet des propriétés non bâties.
Conseil AdvizExperts
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