Texte officiel de l’article 151-0 octies du CGI
Les reports d’imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’événements censés y mettre fin, jusqu’à ce que ces dernières deviennent imposables, qu’elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d’autres événements y mettant fin à l’occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d’un report ou d’un sursis d’imposition.
Questions fréquentes sur l’article 151-0 octies
Que signifie le maintien du report d'imposition selon l'article 151-0 octies ?
L'article 151-0 octies permet de conserver le bénéfice des reports d'imposition même lors d'événements qui devraient normalement y mettre fin, à condition que ces événements bénéficient eux-mêmes d'un report ou sursis d'imposition.
Dans quels cas l'article 151-0 octies s'applique-t-il concrètement ?
Il s'applique lors d'opérations successives de restructuration (fusion après apport, cession après échange de titres) où chaque étape bénéficie d'un régime de faveur, permettant de maintenir le report initial jusqu'à l'opération finale.
Ce que dit l’article 151-0 octies du CGI
L’article 151-0 octies du CGI constitue une disposition technique mais essentielle qui assure la continuité des reports d’imposition des plus-values professionnelles. Ce texte garantit que les reports d’imposition obtenus dans le cadre des articles 151 octies à 151 nonies ne sont pas remis en cause lors d’opérations ultérieures bénéficiant elles-mêmes d’un régime de faveur.
Concrètement, si une plus-value bénéficie d’un report d’imposition et qu’un événement survient qui devrait normalement déclencher l’imposition, mais que cet événement ouvre droit à un nouveau report ou sursis, le maintien des reports d’imposition est assuré jusqu’à l’événement final réellement imposable.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME en restructuration
Une PME ayant bénéficié du report d’imposition lors de l’apport de son entreprise individuelle (article 151 octies) peut ensuite participer à une fusion. Grâce à l’article 151-0 octies, le report initial est maintenu même si la fusion constitue un événement qui devrait normalement déclencher l’imposition, à condition que cette fusion bénéficie elle-même du régime des fusions (article 151 octies A).
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat ayant apporté son cabinet individuel à une société civile professionnelle avec report d’imposition peut voir cette SCP fusionner avec une autre structure. L’article 151-0 octies CGI permet de préserver le bénéfice du report initial, évitant une imposition prématurée lors d’opérations de regroupement fréquentes dans les professions libérales.
Exemple chiffré concret
Soit une plus-value de 100 000 € en report depuis un apport initial. Lors d’une fusion ultérieure, sans l’article 151-0 octies, cette plus-value deviendrait immédiatement imposable (environ 30% d’impôt soit 30 000 €). Grâce à cette disposition, le report est maintenu jusqu’à la cession finale des titres reçus en échange.
Points d’attention essentiels
L’application de cet article nécessite que chaque opération successive bénéficie effectivement d’un régime de report ou de sursis. Si une opération intermédiaire ne remplit pas les conditions d’un régime de faveur, le report initial est définitivement rompu et l’imposition devient exigible. La chaîne des reports doit être continue et sans rupture.
Articles du CGI liés
L’article 151-0 octies s’articule avec les articles 151 octies (apports en société), 151 octies A (fusions de sociétés civiles), 151 octies B (échanges de titres) et 151 nonies (transmissions à titre gratuit). Il constitue le mécanisme de liaison entre ces différents régimes de report d’imposition des plus-values professionnelles.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les dirigeants de TPE/PME et les professions libérales dans l’optimisation de leurs opérations de restructuration. L’articulation de l’article 151-0 octies avec les autres dispositifs de report nécessite une analyse fine de chaque situation. Nous recommandons une planification rigoureuse des opérations successives pour maintenir la chaîne des reports et optimiser la fiscalité des plus-values professionnelles sur le long terme.