Texte officiel de l’article 151 decies du CGI
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d’un plan d’épargne d’entreprise sont exclues de l’assiette des bénéfices non commerciaux et de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par l’article L. 3315-3 du code du travail.
Questions fréquentes sur l’article 151 decies
L'intéressement versé dans un PEE est-il déductible du bénéfice imposable ?
Oui, selon l'article 151 decies du CGI, les sommes d'intéressement affectées à un plan d'épargne entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices imposables. Cette exclusion concerne les exploitants individuels, associés de sociétés de personnes et conjoints collaborateurs.
Quelles sont les limites pour bénéficier de cette exonération d'intéressement ?
Les conditions et limites sont fixées par l'article L. 3315-3 du code du travail. Le plafond annuel d'intéressement est généralement de 32 994 € en 2024, et l'exonération fiscale nécessite un versement effectif sur le PEE.
Ce que dit l’article 151 decies du CGI
L’intéressement plan épargne entreprise bénéficie d’un régime fiscal avantageux selon l’article 151 decies. Ce texte permet aux exploitants individuels, associés de sociétés de personnes non assujetties à l’IS, et aux conjoints collaborateurs d’exclure de leur bénéfice imposable les sommes d’intéressement versées dans un plan d’épargne entreprise. Cette exclusion s’applique tant aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qu’aux bénéfices non commerciaux (BNC).
Application pratique de l’intéressement PEE
Pour les TPE/PME
Une SARL de famille en BIC réalise 200 000 € de bénéfices. Si l’associé gérant verse 5 000 € d’intéressement sur son PEE, cette somme est déductible du bénéfice imposable, réduisant l’assiette à 195 000 €. L’économie d’impôt peut atteindre 30% selon la tranche marginale, soit 1 500 € d’économie fiscale annuelle.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat en société civile professionnelle (SCP) peut utiliser ce dispositif pour optimiser sa fiscalité BNC. Avec un bénéfice de 80 000 €, un intéressement PEE de 3 000 € réduit l’assiette imposable à 77 000 €, générant une économie d’impôt de 900 € environ.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif car ils ne relèvent pas du régime réel d’imposition mais du régime micro-fiscal simplifié.
Points d’attention sur la déduction intéressement fiscal
L’exclusion est soumise aux conditions strictes de l’article L. 3315-3 du code du travail : plafond annuel de 32 994 € (2024), accord d’intéressement valide, et versement effectif sur le PEE. La déduction s’applique uniquement si les fonds restent bloqués sur le plan d’épargne. En cas de déblocage anticipé hors cas légaux, la déduction initiale peut être remise en cause.
Articles du CGI liés
L’article 151 decies s’articule avec l’article 83 bis relatif aux salariés, et les articles 38 et 93 définissant les charges déductibles. Il complète le dispositif général d’épargne salariale en l’étendant aux dirigeants et associés de sociétés transparentes fiscalement.
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