Texte officiel de l’article 151 ter du CGI
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Questions fréquentes sur l’article 151 ter
Combien de jours de permanence sont exonérés d'impôt pour les médecins en zone déficitaire ?
L'article 151 ter du CGI prévoit une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an pour les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
Qui peut bénéficier de l'exonération fiscale de l'article 151 ter du CGI ?
Cette exonération concerne les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie comme ayant une offre de soins insuffisante selon l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, exerçant la permanence des soins.
Ce que dit l’article 151 ter du CGI
L’article 151 ter CGI médecins instaure un dispositif fiscal incitatif pour encourager l’exercice médical dans les zones sous-dotées. Cette disposition exonère d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins, dans la limite de 60 jours par année civile. L’objectif est de compenser les contraintes liées à l’exercice en zones déficitaires en soins et d’améliorer l’attractivité de ces territoires pour les praticiens.
Application pratique du dispositif
Conditions d’éligibilité territoriale
Pour bénéficier de cette exonération médecins zone déficitaire, le praticien doit être installé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, définie selon l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces zones correspondent généralement aux territoires classés en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ou zone d’action complémentaire (ZAC) par les Agences Régionales de Santé.
Modalités de la permanence de soins
La permanence de soins exonération s’applique aux gardes effectuées dans le cadre de l’organisation territoriale des soins non programmés, conformément à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique. Exemple concret : un médecin généraliste installé en zone déficitaire percevant 150 € par garde peut exonérer jusqu’à 9 000 € de revenus annuels (60 jours × 150 €).
Points d’attention fiscal
Plafond annuel et décompte
L’exonération est strictement limitée à 60 jours par an, tous établissements confondus. Les médecins doivent tenir un décompte précis des gardes effectuées et conserver les justificatifs de rémunération. Au-delà de ce seuil, les rémunérations redeviennent imposables selon le régime de droit commun des BNC.
Cumul avec d’autres dispositifs
Cette exonération peut se cumuler avec les aides à l’installation en zone déficitaire (PTMG, CESP) sans remise en cause de l’avantage fiscal. Cependant, elle ne s’applique pas aux remplacements classiques, uniquement aux permanences organisées selon l’article L 6314-1 code santé publique.
Articles du CGI liés
L’article 151 ter s’articule avec l’article 93 du CGI relatif au régime des BNC et l’article 170 concernant les obligations déclaratives. Les médecins concernés doivent mentionner cette exonération dans leur déclaration professionnelle n°2035 en déduisant les montants exonérés de leurs recettes imposables.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les médecins libéraux dans l’optimisation de leur fiscalité professionnelle. L’application de l’article 151 ter nécessite une comptabilité rigoureuse pour justifier l’exonération en cas de contrôle. Nous conseillons de tenir un registre détaillé des permanences avec dates, établissements et montants perçus, et de vérifier régulièrement le classement territorial de votre zone d’exercice.