Texte officiel de l’article 1515 du CGI
I. – Pour la deuxième révision quinquennale des propriétés non bâties les valeurs locatives sont obtenues par application de coefficients d’adaptation à la valeur locative des propriétés, telle qu’elle résulte de la révision précédente. II. – 1. Les coefficients sont fixés, après avis d’une commission consultative départementale des évaluations foncières des propriétés non bâties (1), par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compétente pour fixer les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties, par région agricole ou forestière et par groupe ou sous groupe de natures de culture ou de propriété. 2. Les décisions prises par la commission sont notifiées à l’administration des impôts et aux maires des communes du département. Le maire fait afficher lesdites décisions selon la procédure prévue à l’article 1510 . III. – Les modalités d’application des I et II sont fixées par décret en Conseil d’Etat, ainsi que la date de référence à retenir pour la détermination des coefficients (2). IV. – La date d’incorporation dans les rôles des nouvelles évaluations est fixée au 1er janvier 1974. V. – 1. Dans les communes classées en zone de montagne et visées à l’article 1110 du code rural et de la pêche maritime, les coefficients d’adaptation à retenir pour actualiser les valeurs locatives cadastrales des prés, pâturages et herbages, lors de la révision en cause sont égaux aux coefficients arrêtés par les commissions compétentes pour les régions agricoles auxquelles ces communes sont rattachées sous déduction d’une quotité indiciaire égale à 0,30. 2. Les dispositions du 1 ne doivent avoir, en aucun cas, pour effet de ramener la valeur des coefficients concernés au-dessous de 1. 3. Les dispositions des 1 et 2 sont applicables de droit dans les départements dont un quart des communes est classé en zone de montagne et, sur option du conseil général exercée avant le 31 janvier 1974, dans les autres départements. (1) La commission consultative départementale avait été instituée en vue de l’élaboration des tarifs d’évaluation de la révision quinquennale 1970-1974. (2) Annexe II, art. 310 ter à 310 vicies.
Questions fréquentes sur l’article 1515
Comment sont calculés les coefficients d'adaptation des valeurs locatives selon l'article 1515 ?
Les coefficients d'adaptation sont fixés par la commission des impôts directs après avis de la commission départementale, par région agricole ou forestière et par nature de culture. Ils s'appliquent à la valeur locative résultant de la révision précédente.
Quel avantage fiscal existe-t-il pour les propriétés en zone de montagne ?
En zone de montagne, les coefficients d'adaptation pour les prés, pâturages et herbages bénéficient d'une déduction de 0,30 point par rapport aux coefficients de la région agricole de rattachement, sans pouvoir descendre sous 1.
Ce que dit l’article 1515 du CGI
L’article 1515 CGI valeurs locatives encadre la révision quinquennale des propriétés non bâties à travers un mécanisme de coefficients d’adaptation. Ce texte historique, datant de la révision de 1974, définit comment actualiser les valeurs locatives cadastrales des terrains agricoles, forestiers et autres propriétés non bâties. La procédure implique l’application de coefficients déterminés par région agricole ou forestière, avec des dispositions spécifiques pour les zones de montagne.
Application pratique du mécanisme de révision
Pour les TPE/PME propriétaires fonciers
Les entreprises possédant des terrains agricoles ou forestiers voient leurs valeurs locatives actualisées selon cette procédure. Par exemple, un terrain agricole de 10 hectares évalué 2 000 € en valeur locative pourrait voir ce montant ajusté par un coefficient de 1,15, portant la base imposable à 2 300 €. Cette révision quinquennale propriétés non bâties impacte directement la taxe foncière supportée par l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant du patrimoine foncier rural doivent anticiper ces révisions dans leur planification fiscale. Un avocat propriétaire de 5 hectares de bois pourrait voir sa taxe foncière évoluer significativement selon les coefficients adaptation valeurs locatives appliqués à sa région forestière.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exploitant des terres agricoles ou possédant des biens fonciers ruraux sont concernés par ces révisions. L’impact sur leur taxe foncière doit être intégré dans leurs prévisions budgétaires, notamment lors des révisions triennales d’actualisation.
Points d’attention essentiels
Le régime spécial des zones montagne valeurs cadastrales constitue un avantage fiscal notable. La déduction de 0,30 point sur les coefficients peut représenter une économie substantielle. Par exemple, un coefficient de 1,50 en plaine devient 1,20 en zone de montagne, soit une réduction de 20% de l’augmentation. La procédure de notification aux maires et d’affichage en mairie garantit la transparence, mais les contribuables doivent rester vigilants sur les délais de contestation prévus à l’article 1511.
Articles du CGI liés
L’article 1515 s’articule avec l’article 1510 pour les procédures d’affichage, l’article 1511 pour les contestations, et l’article 1516 pour la mise à jour générale des valeurs locatives. Cette cohérence législative assure un système complet de révision des taxe foncière propriétés non bâties.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité foncière. Nous analysons l’impact des révisions de valeurs locatives sur votre situation et vous conseillons sur les stratégies patrimoniales adaptées, notamment pour valoriser les avantages des zones de montagne ou contester les évaluations excessive.