Texte officiel de l’article 1516 du CGI
I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1496 , des établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : 1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; 2° L’actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; 3° L’exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi. II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l’article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant : 1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; 2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l’article 1518 ter ; 3° L’actualisation prévue au III du même article 1518 ter ; 4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.
Questions fréquentes sur l’article 1516
À quelle fréquence les valeurs locatives sont-elles mises à jour ?
Les valeurs locatives font l'objet d'une constatation annuelle des changements et d'une actualisation tous les trois ans. Des révisions générales peuvent également être exécutées selon les conditions légales.
Quelles propriétés sont concernées par l'article 1516 du CGI ?
Toutes les propriétés sont concernées : bâties (logements, locaux commerciaux), établissements industriels, locaux à conditions particulières et propriétés non bâties. Chaque catégorie suit une procédure spécifique de mise à jour.
Ce que dit l’article 1516 du CGI
L’article 1516 du Code général des impôts définit la procédure de mise à jour valeurs locatives pour l’ensemble des propriétés imposables à la taxe foncière. Cette disposition établit un système de surveillance et d’actualisation permanente des bases d’imposition, garantissant que les valeurs cadastrales reflètent l’évolution du marché immobilier. Le texte distingue deux régimes selon le type de propriétés concernées.
Application pratique de la mise à jour des valeurs locatives
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de leurs locaux professionnels doivent anticiper les évolutions de taxe foncière liées aux mises à jour. Par exemple, un commerce de 200 m² dont la valeur locative passe de 15 000 € à 17 000 € lors de l’actualisation triennale verra sa taxe foncière augmenter de 13% environ. Les travaux d’amélioration (rénovation, extension) déclenchent automatiquement une réévaluation lors de la constatation annuelle des changements.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets installés dans des locaux mixtes (habitation/professionnel) sont particulièrement concernés par les actualisations. Un cabinet d’avocat occupant 150 m² de bureaux dans un immeuble haussmannien parisien peut voir sa base taxable évoluer significativement lors des révisions. La distinction entre partie professionnelle et privative influence directement l’application des coefficients de mise à jour.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en micro-entreprise, la propriété de locaux professionnels reste soumise à ces règles. Un auto-entrepreneur propriétaire d’un atelier de 80 m² doit prévoir l’impact des actualisations sur sa trésorerie. Les modifications d’affectation (passage du résidentiel au professionnel) entraînent une reclassification immédiate avec application de nouveaux tarifs.
Points d’attention sur la procédure de mise à jour
La révision valeurs locatives suit un calendrier précis : constatation des changements chaque année au 1er janvier, actualisation triennale automatique et révisions exceptionnelles. Les propriétaires doivent déclarer spontanément les modifications substantielles (construction, démolition, changement d’affectation) dans les 90 jours. L’absence de déclaration expose à des pénalités de 150 € par local non déclaré. Les coefficients d’actualisation varient selon les zones géographiques et peuvent atteindre +5% à +15% lors des cycles triennaux dans les secteurs tendus.
Articles du CGI liés
L’article 1516 s’articule avec l’article 1496 (définition des propriétés bâties), l’article 1498 (évaluation des locaux d’habitation), l’article 1499 (établissements industriels) et l’article 1501 (locaux à régime particulier). L’article 1518 ter précise les modalités techniques d’actualisation des coefficients de localisation et des tarifs appliqués aux différentes catégories de biens.
Conseil AdvizExperts
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