Texte officiel de l’article 1518 A quinquies A du CGI
I. – En vue de l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dues au titre des années 2027 à 2031 : 1° La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 est réduite des cinq sixièmes de la différence, lorsqu’elle est positive, entre, d’une part, la valeur locative actualisée résultant de l’application du A du III de l’article 1518 ter et du I de l’article 1518 A quinquies au 1 er janvier 2027 et, d’autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date résultant de l’application des I et III de l’article 1518 A quinquies et de l’article 1518 A sexies, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, puis augmentée chaque année d’un sixième de cette différence ; 2° La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 est augmentée des cinq sixièmes de la différence, lorsqu’elle est négative, entre, d’une part, la valeur locative actualisée résultant de l’application du A du III de l’article 1518 ter et du I de l’article 1518 A quinquies au 1 er janvier 2027 et, d’autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date résultant de l’application des I et III de l’article 1518 A quinquies et de l’article 1518 A sexies, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, puis réduite chaque année d’un sixième de cette différence. II. – Lorsque le bâtiment ou le terrain est concerné par l’un des changements mentionnés au I de l’article 1406, la réduction ou la majoration de la valeur locative définie au I du présent article cesse de s’appliquer pour la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l’année qui suit la survenance de ce changement. Lorsque le bâtiment ou le terrain est concerné par l’un des changements mentionnés au I de l’article 1406 ou lorsque l’exploitant ou l’occupant change, la réduction ou la majoration définie au I du présent article cesse de s’appliquer pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires établies au titre de l’année qui suit la survenance de ce changement. Toutefois, lorsque le bâtiment ou le terrain est concerné par l’application du I de l’article 1406, la réduction ou la majoration définie au I du présent article continue de s’appliquer si le changement de consistance concerne moins de 10 % de sa surface. III. – Le présent article ne s’applique pas à la cotisation foncière des entreprises en l’absence d’imposition due au titre de l’année 2027.
Questions fréquentes sur l’article 1518 A quinquies A
Comment fonctionne le lissage des valeurs locatives prévu par l'article 1518 A quinquies A ?
Le lissage s'applique de 2027 à 2031 avec une réduction initiale de 5/6 de la différence entre ancienne et nouvelle valeur locative. Cette réduction diminue ensuite d'1/6 chaque année pour atteindre la valeur réelle en 2031.
Quelles taxes sont concernées par ce mécanisme de lissage des valeurs locatives ?
Le dispositif s'applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Ce que dit l’article 1518 A quinquies A du CGI
L’article 1518 A quinquies A instaure un mécanisme de lissage valeur locative 2027 pour atténuer l’impact de la révision des valeurs locatives. Ce dispositif transitoire s’applique de 2027 à 2031 et concerne la taxe foncière, la CFE, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Le principe repose sur une réduction progressive de l’écart entre l’ancienne et la nouvelle valeur locative actualisée. En 2027, la différence est réduite de 5/6, puis diminue d’1/6 chaque année jusqu’à disparaître complètement en 2031.
Application pratique du lissage
Pour les TPE/PME
Une entreprise dont les locaux commerciaux voient leur valeur locative passer de 10 000 € à 16 000 € en 2027 bénéficiera du lissage. La différence de 6 000 € sera réduite de 5/6 la première année (soit 5 000 €). La valeur locative retenue sera donc de 11 000 € en 2027 (10 000 + 1 000), puis augmentera progressivement de 1 000 € par an.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels de santé occupant des locaux en centre-ville de Paris verront l’impact de la révision valeur locative considérablement atténué. Un cabinet dont la valeur locative diminue bénéficiera également du lissage, mais en sens inverse, évitant une baisse trop brutale des recettes fiscales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs utilisant leur domicile comme bureau professionnel peuvent être concernés par la CFE valeur locative si leur activité génère une cotisation foncière des entreprises. Le lissage s’appliquera également à leur situation.
Points d’attention
Le dispositif cesse de s’appliquer en cas de changement de consistance du bien (article 1406 du CGI), sauf si la modification concerne moins de 10% de la surface. Pour la CFE, tout changement d’exploitant ou d’occupant interrompt également le bénéfice du lissage. Important : le mécanisme ne s’applique pas à la CFE si aucune imposition n’est due en 2027.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec l’actualisation valeur locative prévue aux articles 1518 ter et 1518 A quinquies. L’article 1498 définit les propriétés bâties concernées, tandis que l’article 1406 précise les changements de consistance qui interrompent le bénéfice du lissage.
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