Texte officiel de l’article 1518 A sexies du CGI
I.-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 , la variation de la valeur locative qui en résulte fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues au II du présent article. Cette réduction s’applique également à la variation de la valeur locative résultant d’un changement d’affectation au sens de l’article 1406 pour les locaux mentionnés au premier alinéa du présent I nouvellement affectés à un usage professionnel ou réciproquement. II.-A.-La réduction prévue au I s’applique lorsque la variation de valeur locative excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du changement prévu au même I et, le cas échéant, après l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article 1467 et de l’article 1518 A quinquies . La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année. Lorsque l’exploitant change pendant l’application de la réduction prévue au premier alinéa du présent A, ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l’application du I de l’article 1406, la réduction de valeur locative cesse de s’appliquer pour les impositions établies au titre de l’année qui suit la réalisation de l’un de ces changements. B.-Lorsqu’un rôle particulier est établi en application de l’article 1508 , la réduction de la variation de valeur locative prévue au A du présent II s’applique à compter de la première année au titre de laquelle les bases rectifiées sont prises en compte dans les rôles généraux. III.-Pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2020 du II du présent article, la réduction est recalculée, pour les années restant à courir, après application du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies et de l’article 1499 dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de 2021.
Questions fréquentes sur l’article 1518 A sexies
Quel est le seuil pour bénéficier de la réduction de l'article 1518 A sexies ?
La réduction s'applique uniquement lorsque la variation de valeur locative excède 30% de la valeur locative calculée avant le changement de méthode ou d'affectation.
Comment évolue le pourcentage de réduction sur les 6 années ?
La réduction démarre à 85% la première année, puis diminue progressivement : 70%, 55%, 40%, 25% et 10% la sixième année.
Ce que dit l’article 1518 A sexies du CGI
L’article 1518 A sexies du Code général des impôts instaure un mécanisme de lissage fiscal pour atténuer l’impact des variations importantes de valeur locative des bâtiments et terrains industriels. Cette disposition s’applique lors d’un changement de méthode de détermination de la valeur locative (articles 1499-00 A ou 1500) ou d’un changement d’affectation vers un usage professionnel. Le dispositif prévoit une réduction progressive sur 6 ans, débutant à 85% la première année pour atteindre 10% la sixième année, mais uniquement si la variation dépasse le seuil de 30%.
Application pratique du mécanisme de réduction
Pour les TPE/PME industrielles
Une PME possédant un entrepôt industriel évalué initialement à 50 000 € de valeur locative voit cette dernière portée à 80 000 € suite à un changement de méthode d’évaluation. La variation de 30 000 € (60%) dépasse largement le seuil de 30% (15 000 €). L’entreprise bénéficiera donc d’une réduction de 25 500 € la première année (85% de 30 000 €), puis de 21 000 € la deuxième année (70%), et ainsi de suite selon le barème dégressif.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats transformant des locaux d’habitation en bureaux professionnels peut également bénéficier de ce dispositif. Si la valeur locative passe de 20 000 € à 35 000 € (variation de 75%), la réduction s’appliquera sur l’excédent de 9 000 € (35 000 – 20 000 – 6 000 de seuil à 30%). La première année, la réduction sera de 7 650 € (85% de 9 000 €).
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur exploitant un local industriel peut être concerné lors d’un changement d’affectation. Le dispositif s’applique de la même manière, permettant un lissage de l’impact fiscal sur 6 années.
Points d’attention essentiels
La réduction cesse immédiatement en cas de changement d’exploitant ou de nouvelle modification de consistance (article 1406). Cette règle stricte nécessite une planification rigoureuse des cessions d’entreprise. Par ailleurs, les locaux bénéficiant du dispositif au 31 décembre 2020 voient leur réduction recalculée selon les nouvelles modalités 2021. Le mécanisme ne s’applique qu’aux variations dépassant 30%, excluant de facto les ajustements mineurs.
Articles du CGI liés
L’article 1518 A sexies s’articule avec les articles 1499-00 A et 1500 (méthodes d’évaluation), l’article 1406 (changements d’affectation), l’article 1467 et l’article 1518 A quinquies (autres dispositifs de lissage). Cette interconnexion nécessite une analyse globale pour optimiser l’application du dispositif.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande d’anticiper ces changements de valeur locative. Une déclaration précise et le respect des délais sont cruciaux pour bénéficier pleinement du dispositif. Notre expertise en fiscalité locale nous permet d’optimiser l’application de l’article 1518 A sexies selon votre situation spécifique.