Texte officiel de l’article 1518 C du CGI
Les transferts et transmissions résultant de l’exécution d’un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.
Questions fréquentes sur l’article 1518 C
Un contrat de fiducie modifie-t-il la valeur locative des biens transférés ?
Non, selon l'article 1518 C du CGI, les transferts et transmissions dans le cadre d'un contrat de fiducie sont neutres fiscalement et n'ont aucune incidence sur la valeur locative des biens concernés.
La fiducie permet-elle d'optimiser les impôts locaux d'une entreprise ?
La fiducie maintient la valeur locative inchangée, évitant ainsi toute révision des bases d'imposition aux impôts locaux. Cela offre une sécurité fiscale pour les opérations de restructuration patrimoniale.
Ce que dit l’article 1518 C du CGI
L’article 1518 C CGI fiducie établit un principe fondamental : la neutralité fiscale des opérations fiduciaires concernant la valeur locative. Ce texte concis mais essentiel dispose que “les transferts et transmissions résultant de l’exécution d’un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés”. Cette disposition s’applique à tous les biens immobiliers et mobiliers faisant l’objet d’un contrat de fiducie valeur locative, qu’il s’agisse d’une fiducie-gestion ou d’une fiducie-sûreté.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises peuvent utiliser la fiducie pour sécuriser leurs actifs sans subir de révision de valeur locative. Par exemple, une PME propriétaire d’un entrepôt de 1 000 m² avec une valeur locative de 50 000 € peut transférer ce bien en fiducie-sûreté pour garantir un emprunt. La fiducie impôts locaux restera calculée sur la base des 50 000 € initiaux, sans réévaluation liée au transfert.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux peuvent organiser leur patrimoine professionnel via une fiducie sans impact fiscal local. Un cabinet d’avocats détenant un immeuble de bureaux de 300 m² (valeur locative : 30 000 €) peut le transférer en fiducie-gestion tout en conservant la même base d’imposition pour la taxe foncière et la CFE.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, le transfert fiducie fiscalité peut concerner les auto-entrepreneurs propriétaires de locaux mixtes. L’article 1518 C garantit que leur valeur locative professionnelle reste stable lors de l’opération fiduciaire.
Points d’attention
Cette neutralité fiscale ne concerne que la valeur locative et non l’ensemble de la fiscalité immobilière. Les droits d’enregistrement peuvent s’appliquer selon les modalités du contrat de fiducie. De plus, la neutralité cesse si le bien change d’affectation pendant la durée de la fiducie. Il convient également de vérifier la cohérence avec les autres dispositions du CGI, notamment les articles 1518 A et 1518 B qui encadrent les changements de valeur locative.
Articles du CGI liés
L’article 1518 C s’articule avec l’article 2011 du Code civil définissant la fiducie, mais aussi avec les articles 1499 à 1518 B du CGI relatifs aux valeurs locatives. Il complète notamment l’article 1518 B qui traite des opérations de restructuration (fusions, apports) en étendant la neutralité fiscale aux opérations fiduciaires.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leur patrimoine professionnel. La fiducie, encadrée par l’article 1518 C, représente un outil précieux pour sécuriser les actifs sans impact sur les impôts locaux. Nous recommandons une analyse préalable complète intégrant tous les aspects fiscaux pour maximiser les bénéfices de cette neutralité légale.