Texte officiel de l’article 1518 D du CGI
Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l’article 1499 s’entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014.
Questions fréquentes sur l’article 1518 D
Comment l'article 1518 D CGI impacte-t-il la valeur locative des biens SNCF ?
L'article 1518 D fixe que la valeur locative des immobilisations SNCF transférées lors de la réforme ferroviaire 2014 se base sur leur valeur brute au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014. Cette disposition assure la continuité fiscale malgré les restructurations.
Quelles immobilisations sont concernées par l'article 1518 D du CGI ?
Sont visées les immobilisations industrielles dont la propriété a été transférée à la SNCF ou SNCF Réseau dans le cadre de la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014. Le calcul de leur valeur locative suit des règles spécifiques d'évaluation.
Ce que dit l’article 1518 D du CGI
L’article 1518 D CGI constitue une disposition spécifique créée pour gérer les conséquences fiscales de la réforme ferroviaire de 2014. Cette mesure technique définit les modalités de calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles transférées à la SNCF ou SNCF Réseau. Concrètement, lorsqu’il faut déterminer le prix de revient mentionné à l’article 1499 du CGI, on retient la valeur brute inscrite au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014, date charnière de la restructuration.
Application pratique de la réforme
Contexte de la réforme ferroviaire 2014
La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 a profondément restructuré le secteur ferroviaire français. Cette réorganisation a entraîné de nombreux transferts d’actifs entre entités, nécessitant des règles fiscales claires pour éviter les ruptures dans l’évaluation des biens. L’article 1518 D répond à cette problématique en figeant la référence d’évaluation au 31 décembre 2014.
Mécanisme d’évaluation
Pour une gare évaluée à 5 millions d’euros au bilan SNCF Voyageurs fin 2014, cette valeur constitue désormais la base de référence pour tous les calculs de valeur locative ultérieurs. Cette règle simplifie considérablement les évaluations fiscales en évitant les réévaluations complexes liées aux transferts.
Impact pour les entreprises
Pour les TPE/PME du secteur ferroviaire
Les petites entreprises travaillant avec la SNCF bénéficient indirectement de cette stabilisation. Les coûts d’infrastructures plus prévisibles facilitent la négociation des contrats et la planification budgétaire. Cette mesure contribue à sécuriser l’environnement économique du secteur.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques et fiscaux intervenant sur des dossiers SNCF disposent d’une référence claire depuis 2014. Cette stabilité réglementaire simplifie l’analyse des impacts fiscaux lors d’opérations impliquant des actifs ferroviaires transférés.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement concernés, les auto-entrepreneurs prestataires de la SNCF évoluent dans un environnement fiscal plus stable, favorisant des relations commerciales durables avec le groupe ferroviaire restructuré.
Points d’attention
L’article 1518 D s’applique exclusivement aux transferts résultant de la réforme ferroviaire 2014. Les acquisitions ou cessions ultérieures suivent les règles classiques du CGI. Il convient également de vérifier que les immobilisations concernées figurent bien au périmètre des transferts légaux de 2014. La valeur de référence reste figée au 31 décembre 2014, indépendamment des évolutions ultérieures du marché.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule principalement avec l’article 1499 du CGI qui définit les modalités générales de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles. L’article 1518 D constitue une dérogation spécifique à ces règles générales, créant un régime d’exception pour le secteur ferroviaire restructuré.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une veille attentive des évolutions réglementaires sectorielles. L’article 1518 D illustre parfaitement comment les grandes réformes structurelles génèrent des dispositions fiscales spécifiques. Nos experts restent à votre disposition pour analyser l’impact de telles mesures sur votre activité professionnelle.