Texte officiel de l’article 1518 F du CGI
Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété bâtie.
Questions fréquentes sur l’article 1518 F
Peut-on contester toutes les décisions administratives lors d'un litige sur la valeur locative ?
Non, l'article 1518 F du CGI interdit expressément de contester les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter lors d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie. Cette limitation vise à sécuriser certaines procédures administratives.
Quelles sont les conséquences pratiques de l'article 1518 F pour les propriétaires ?
Les propriétaires ne peuvent pas remettre en cause certaines décisions administratives préalables lorsqu'ils contestent leur valeur locative cadastrale. Ils doivent se concentrer uniquement sur les éléments directement liés à l'évaluation de leur bien immobilier.
Ce que dit l’article 1518 F du CGI
L’article 1518 F du Code général des impôts établit une règle de procédure importante concernant la contestation valeur locative propriété. Ce texte précise que les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être remises en cause à l’occasion d’un litige portant sur la valeur locative d’une propriété bâtie. Cette disposition vise à éviter que les contentieux sur les valeurs locatives cadastrales ne deviennent des occasions de remettre en question l’ensemble des décisions administratives connexes.
L’article 1504 concerne les modalités de détermination des valeurs locatives, tandis que l’article 1518 ter traite des procédures de révision. En interdisant leur contestation lors d’un litige sur la valeur locative, le législateur entend sécuriser ces procédures administratives et éviter leur instrumentalisation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de leurs locaux professionnels doivent comprendre cette limitation lors d’une contestation valeur locative propriété. Par exemple, si une TPE conteste la valeur locative de son entrepôt de 1 500 m² évalué à 85 €/m², elle ne pourra pas simultanément remettre en cause les décisions méthodologiques prises par l’administration pour l’ensemble du secteur. Le litige devra se concentrer uniquement sur les caractéristiques intrinsèques du bien : surface, état, équipements, accessibilité.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats contestant la valeur locative cadastrale de ses bureaux parisiens ne pourra pas invoquer l’article 1518 F pour remettre en question les coefficients de localisation appliqués par l’administration. Si la valeur locative d’un cabinet de 200 m² est fixée à 450 €/m² dans le 8ème arrondissement, la contestation portera sur les spécificités du local (étage, ascenseur, parking) mais pas sur les décisions générales d’évaluation du secteur.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de leur local d’activité doivent tenir compte de cette restriction. Lors d’un litige valeur locative, ils ne peuvent contester que les éléments propres à leur bien. Un artisan dont l’atelier de 80 m² est évalué à 65 €/m² pourra discuter de l’état du bâtiment ou de ses équipements, mais pas des critères généraux d’évaluation fixés par l’administration.
Points d’attention
Cette limitation procédurale impose une stratégie contentieuse ciblée. Les propriétaires et leurs conseils doivent identifier précisément les éléments contestables : surface réelle, coefficient d’entretien, équipements spéciaux, ou encore situation particulière du bien. Il convient de rassembler des éléments de comparaison avec des biens similaires du secteur pour étayer la contestation. La jurisprudence montre que les chances de succès sont meilleures lorsque la contestation porte sur des erreurs factuelles manifestes plutôt que sur des appréciations générales.
Articles du CGI liés
L’article 1518 F s’articule avec l’article 1504 relatif aux modalités de détermination des valeurs locatives et l’article 1518 ter concernant les révisions. L’article 1518 bis organise les procédures de réclamation, tandis que les articles 1414 à 1418 définissent les bases de calcul de la taxe foncière. Cette architecture législative vise à équilibrer le droit de contestation des contribuables et la sécurité juridique des procédures administratives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans leurs contestations de valeur locative. Notre expertise nous permet d’identifier les arguments recevables au regard de l’article 1518 F et d’éviter les stratégies contentieuses vouées à l’échec. Nous analysons systématiquement les évaluations cadastrales de nos clients pour détecter les erreurs manifestes et optimiser leur fiscalité immobilière dans le respect du cadre légal.