Texte officiel de l’article 1518 quater du CGI
I.-Pour chaque commune, pour l’établissement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre : 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d’abattement par le taux d’imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ; 2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune. II.-Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2020 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I du présent article, le taux d’abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre : 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après application de l’article 1518 A quinquies dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020, par le produit des taux d’abattement et d’imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ; 2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune par la valeur locative servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale déterminée au titre de 2020 en application de l’article 1518 A quinquies dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021. III.-Les I et II cessent de s’appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640 . IV.-Les I et II ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530 .
Questions fréquentes sur l’article 1518 quater
Comment est calculé le taux d'abattement selon l'article 1518 quater du CGI ?
Le taux d'abattement est calculé par commune selon un rapport entre les produits des taux d'abattement et d'imposition de 2020. Ce calcul vise à maintenir une neutralité fiscale lors des changements d'évaluation.
L'article 1518 quater s'applique-t-il à tous les types de propriétés ?
Non, cet article ne s'applique pas aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530 du CGI. Il cesse également de s'appliquer dès qu'une commune délibère pour modifier l'abattement.
Ce que dit l’article 1518 quater du CGI
L’article 1518 quater CGI établit les règles de calcul des taux d’abattement de valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette disposition, introduite dans le cadre de la réforme de l’évaluation des locaux professionnels, vise à assurer une transition fiscale neutre pour les communes lors du passage au nouveau système d’évaluation.
Le mécanisme repose sur un calcul par commune basé sur les données de référence de 2020, permettant de maintenir l’équilibre fiscal entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME propriétaires de leurs locaux professionnels sont directement concernées par ce dispositif. Par exemple, une entreprise parisienne possédant un local commercial de 100 m² verra son abattement valeur locative calculé selon la formule de l’article, en prenant en compte les taux communaux et départementaux de 2020. Si le taux d’abattement était de 20% en 2020 avec un taux d’imposition communal de 25% et départemental de 15%, le nouveau taux sera ajusté proportionnellement.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales propriétaires de leurs bureaux bénéficient de cette règle de calcul. Un cabinet d’avocats situé dans le 8ème arrondissement de Paris, par exemple, verra son abattement recalculé selon les spécificités de sa commune de rattachement, garantissant une continuité dans l’application des taux abattement commune.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires d’un local mixte (habitation et activité professionnelle) sont également concernés par ces dispositions pour la partie professionnelle de leur bien. L’abattement s’applique alors au prorata de l’utilisation professionnelle du local.
Points d’attention
L’article prévoit deux régimes distincts : un pour les propriétés classiques et un spécifique pour les locaux professionnels taxe foncière existant au 1er janvier 2020. Cette distinction est cruciale car elle détermine la méthode de calcul applicable. De plus, le dispositif cesse automatiquement dès qu’une commune délibère pour modifier l’abattement selon les articles 1639 A bis ou 1640 du CGI.
Articles du CGI liés
L’article 1518 quater s’articule avec plusieurs autres dispositions : les articles 1518 A et 1518 A quater pour les abattements de base, l’article 1498 pour l’évaluation des locaux professionnels, et l’article 1518 A quinquies pour les modalités transitoires. Cette interconnexion nécessite une approche globale lors de l’analyse fiscale.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, AdvizExperts recommande une vigilance particulière lors des évolutions communales des taux d’abattement. Il est essentiel de vérifier régulièrement les délibérations communales qui pourraient modifier l’application de cet article. Notre cabinet, situé à Paris 8, accompagne ses clients dans l’optimisation de leur fiscalité foncière et l’analyse des impacts de ces réformes sur leur situation patrimoniale et professionnelle.