Texte officiel de l’article 1519 B du CGI
Il est institué une taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. La taxe est acquittée par l’exploitant de l’unité de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle n’est pas due l’année de la mise en service de l’unité. Le tarif annuel de la taxe est fixé à 20 248 € par mégawatt installé. Ce montant est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. La taxe est déclarée et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au titre de laquelle la taxe prévue au présent article est due ; 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
Questions fréquentes sur l’article 1519 B
Quel est le montant de la taxe éolien offshore en 2025 ?
La taxe éolien offshore est fixée à 20 248 € par mégawatt installé en 2025. Ce montant est revalorisé chaque année selon l'évolution des prix à la consommation.
Quand déclarer la taxe sur les éoliennes en mer ?
La déclaration doit être déposée au plus tard le 25 avril pour les non-assujettis TVA, ou avec la déclaration TVA de mars/1er trimestre pour les assujettis.
Ce que dit l’article 1519 B du CGI
L’article 1519 B institue une taxe éolien offshore spécifique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. Cette taxe annuelle s’applique exclusivement aux parcs éoliens marins et vise les exploitants de ces unités de production.
Le montant de la taxe est fixé à 20 248 € par mégawatt installé pour 2025, avec une revalorisation annuelle indexée sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac). L’assiette fiscale est déterminée au 1er janvier de l’année d’imposition, avec une exonération accordée l’année de mise en service.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur énergétique
Les PME exploitant des parcs éoliens offshore doivent intégrer cette taxe dans leur budget fiscal annuel. Pour un parc de 50 MW, la charge fiscale s’élève à 1 012 400 € (50 × 20 248 €). Cette taxe représente un coût fixe significatif indépendant de la production effective d’électricité.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit de l’énergie doivent maîtriser cette réglementation pour conseiller leurs clients développeurs de projets éoliens offshore. La taxe constitue un élément clé des montages financiers et des études de faisabilité économique des projets.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que peu concernés directement, les auto-entrepreneurs consultants dans l’énergie renouvelable doivent connaître cette fiscalité pour accompagner efficacement leurs clients dans l’évaluation des coûts d’exploitation des parcs éoliens marins.
Points d’attention
La déclaration s’effectue selon deux modalités : pour les assujettis TVA via l’annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de mars, pour les non-assujettis avant le 25 avril. Le recouvrement suit les règles des taxes sur le chiffre d’affaires, incluant sanctions et privilèges identiques. L’absence de taxe l’année de mise en service constitue un avantage temporaire non négligeable pour les nouveaux projets.
Articles du CGI liés
L’article 1519 C précise l’affectation du produit de cette taxe (50% aux communes littorales, 35% aux comités des pêches, 10% à l’Office français de la biodiversité, 5% aux organismes de sécurité maritime). L’article 287 définit les obligations déclaratives TVA référencées pour cette taxe spécifique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des entreprises du secteur énergétique, recommande d’anticiper cette charge fiscale dès la phase de développement des projets éoliens offshore. Nous assistons nos clients dans l’optimisation de leurs obligations déclaratives et le respect des échéances fiscales spécifiques à cette taxe complexe.