Texte officiel de l’article 1519 C du CGI
A l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’Etat, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : 1° 50 % sont affectés aux communes littorales d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ; 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ; 3° (Abrogé) 3° bis 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ; 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’Etat sont précisées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1519 C
Comment sont répartis les produits de la taxe sur les éoliennes offshore ?
50% aux communes littorales, 35% aux comités de pêche, 10% à l'Office français de la biodiversité et 5% aux organismes de sécurité maritime. La répartition dépend de la visibilité et de la distance des installations.
Quelles communes bénéficient de la taxe sur les éoliennes en mer ?
Les communes littorales d'où les installations éoliennes sont visibles. La répartition tient compte de la distance entre les installations et le territoire communal ainsi que de la population locale.
Ce que dit l’article 1519 C du CGI
L’article 1519 C du Code général des impôts organise la répartition du produit de la taxe éoliennes offshore instituée par l’article 1519 B. Cette disposition fiscale concerne exclusivement les installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale française, à l’exclusion de celles implantées en zone économique exclusive.
Le mécanisme de répartition établit quatre bénéficiaires principaux : 50% du produit revient aux communes littorales impactées visuellement, 35% aux organismes de la filière pêche, 10% à l’Office français de la biodiversité et 5% aux organismes de sécurité maritime.
Application pratique de la répartition
Pour les TPE/PME du secteur énergétique
Les entreprises développant des projets éoliens offshore doivent intégrer cette taxe dans leurs modèles économiques. Avec un tarif de 20 248 € par mégawatt installé (article 1519 B), un parc de 500 MW génère environ 10,1 millions d’euros de taxe annuelle. Les communes littorales percevront ainsi 5,05 millions d’euros, créant des opportunités de partenariat local pour les PME du territoire.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit de l’environnement et les consultants accompagnant les collectivités doivent maîtriser les critères de répartition. La distance et la population communale constituent des paramètres déterminants pour le calcul des reversements. Les contentieux potentiels concernant la répartition taxe éolienne mer nécessitent une expertise juridique approfondie.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants indépendants intervenant auprès des comités de pêche bénéficient indirectement de cette redistribution. Les 35% affectés au secteur maritime (15% national, 20% régional) financent des projets de développement durable, créant des opportunités de missions pour les auto-entrepreneurs spécialisés en développement économique maritime.
Points d’attention fiscaux
L’exception du prélèvement État (article 1647-XIX) réduit l’assiette de répartition. Les installations visibles depuis plusieurs départements nécessitent une coordination interdépartementale complexe. La fiscalité énergies renouvelables évolue régulièrement, imposant une veille juridique constante aux professionnels du secteur.
Articles du CGI liés
L’article 1519 B établit la taxe de base, l’article 1519 A concerne les pylônes électriques terrestres, et l’article 1647-XIX organise le prélèvement étatique. Cette cohérence législative structure la fiscalité des infrastructures énergétiques sur l’ensemble du territoire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 accompagne les entreprises du secteur énergétique dans l’optimisation de leur fiscalité. Nous conseillons nos clients TPE/PME sur les implications de cette taxe dans leurs projets d’investissement et aidons les collectivités à maximiser leurs recettes fiscales liées aux énergies renouvelables.