Texte officiel de l’article 1519 F du CGI
I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage. II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et à 8,51 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque. Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement au réseau électrique. III. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique par commune et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée. En cas de création de centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique ou de changement d’exploitant, la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement. En cas de cessation définitive d’exploitation d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 1519 F
Quel est le montant de l'imposition forfaitaire pour une centrale photovoltaïque ?
L'imposition est de 8,51 € par kilowatt installé, réduite à 3,542 € par kW pendant 20 ans pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. Cette taxe s'applique aux installations de plus de 100 kW.
Quand déclarer une nouvelle centrale photovoltaïque aux impôts ?
La déclaration doit être effectuée avant le 1er janvier de l'année suivant la création ou le changement d'exploitant. La déclaration annuelle est à faire au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai.
Ce que dit l’article 1519 F du CGI
L’imposition centrales photovoltaïques et hydrauliques est définie par l’article 1519 F du Code général des impôts. Cette taxe forfaitaire concerne les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique dont la puissance installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts. L’imposition vise à contribuer au financement des collectivités territoriales tout en encadrant le développement des énergies renouvelables.
Application pratique de la taxe
Calcul de l’imposition forfaitaire
Le barème 2024 distingue deux types d’installations : les centrales hydrauliques sont taxées à 3,542 € par kilowatt installé, tandis que les centrales photovoltaïques supportent un tarif de 8,51 € par kilowatt. Exemple concret : une centrale solaire de 500 kW paiera 4 255 € par an (500 × 8,51 €). Toutefois, les nouvelles installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 bénéficient du tarif réduit de 3,542 € par kW pendant leurs vingt premières années, soit 1 771 € pour notre exemple.
Exonérations importantes
L’article 1519 F prévoit des exonérations stratégiques pour l’autoconsommation. Les centrales exploitées par un consommateur final pour son propre usage ou par un tiers vendant l’électricité au consommateur sur site échappent à cette imposition. Cette mesure favorise le développement de l’autoconsommation industrielle et tertiaire.
Obligations déclaratives des exploitants
L’exploitant doit déclarer annuellement, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, le nombre de centrales par commune et leur puissance installée. En cas de création, changement d’exploitant ou cessation d’activité, une déclaration spécifique doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant l’événement. Le non-respect de ces obligations expose aux pénalités prévues en matière de cotisation foncière des entreprises.
Points d’attention pour les entreprises
Cette imposition impacte directement la rentabilité des projets photovoltaïques de moyenne et grande puissance. Les entreprises doivent intégrer cette charge fiscale récurrente dans leurs business plans. La date de mise en service, définie comme le premier raccordement au réseau électrique, détermine l’éligibilité au tarif préférentiel de 20 ans pour les nouvelles installations.
Conseil AdvizExperts
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