Texte officiel de l’article 1519 G du CGI
I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au sens du code de l’énergie. II. – L’imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l’objet d’un contrat de concession, l’imposition est due par le concessionnaire. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l’électrification mentionnées à l’article 1451 sont exonérées de l’imposition mentionnée au I au titre de l’année 2010. III. – Le montant de l’imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant : TENSION EN AMONT (en kilovolts) TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros) Supérieure à 350 168 398 Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 57 147 Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 16 414 La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d’eux, la tension en amont. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 1519 G
Qui doit payer la taxe sur les transformateurs électriques selon l'article 1519 G ?
Le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition, sauf en cas de concession où c'est le concessionnaire qui est redevable. Les coopératives agricoles d'électrification bénéficient d'une exonération.
Comment est calculé le montant de l'imposition sur les transformateurs électriques ?
Le tarif dépend de la tension en amont : 168 398 € pour plus de 350 kV, 57 147 € entre 130 et 350 kV, et 16 414 € entre 50 et 130 kV par transformateur.
Ce que dit l’article 1519 G du CGI
L’article 1519 G CGI transformateurs instaure une imposition forfaitaire spécifique aux transformateurs électriques des réseaux publics de transport et distribution d’électricité. Cette taxe s’inscrit dans le cadre de l’imposition des équipements énergétiques mentionnée à l’article 1635-0 quinquies du Code général des impôts.
Le texte définit précisément les équipements concernés : tous les transformateurs électriques relevant des réseaux publics au sens du code de l’énergie, sans seuil minimal de puissance contrairement aux autres impositions énergétiques.
Application pratique de la taxe transformateurs électriques
Pour les TPE/PME du secteur énergétique
Les petites entreprises propriétaires de transformateurs doivent anticiper cette taxe transformateurs électriques dans leur budget fiscal. Par exemple, une PME possédant un transformateur de 100 kV devra s’acquitter de 16 414 € annuels. Cette charge fiscale significative nécessite une planification financière rigoureuse et peut impacter la rentabilité des projets énergétiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients dans le secteur énergétique doivent maîtriser ce régime fiscal spécifique. La distinction entre propriétaire et concessionnaire est cruciale : en cas de contrat de concession, c’est le concessionnaire qui devient redevable, modifiant substantiellement les obligations fiscales des parties.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rare, un auto-entrepreneur impliqué dans l’exploitation de transformateurs électriques pourrait être concerné. Cependant, l’imposition forfaitaire transformateurs étant due par le propriétaire ou concessionnaire, elle s’applique généralement aux structures plus importantes.
Points d’attention du barème transformateur électrique
Le barème transformateur électrique est particulièrement élevé pour les hautes tensions. Un transformateur de 400 kV génère une imposition de 168 398 € annuels, soit un coût fiscal majeur. La tension en amont, définie comme la tension électrique en entrée, détermine le niveau d’imposition applicable.
L’exonération des sociétés coopératives agricoles d’électrification pour 2010 illustre la volonté du législateur de soutenir certains acteurs spécifiques du secteur énergétique. La déclaration transformateurs fiscale doit être effectuée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec indication du nombre de transformateurs par commune et leur tension respective.
Articles du CGI liés
L’article 1519 G s’articule avec l’article 1635-0 quinquies qui pose le principe général des impositions forfaitaires sur les équipements énergétiques. L’article 1451 définit les sociétés coopératives agricoles exonérées. Le régime de contrôle et recouvrement suit les règles de la cotisation foncière des entreprises.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une vigilance particulière sur cette imposition méconnue mais coûteuse. Nous conseillons à nos clients du secteur énergétique d’intégrer systématiquement cette taxe dans leurs prévisions budgétaires et d’optimiser leur structure juridique pour minimiser l’impact fiscal, notamment par l’analyse des contrats de concession.