Texte officiel de l’article 1519 HB du CGI
I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine géothermique dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 12 mégawatts. II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition. III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 26,12 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition. IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre d’installations de production d’électricité d’origine géothermique et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée. En cas de création de centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique ou de changement d’exploitant, la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement. En cas de cessation définitive d’exploitation d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 1519 HB
Quelles installations géothermiques sont soumises à l'imposition forfaitaire de l'article 1519 HB ?
Les installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts. Le tarif est de 26,12 € par kilowatt installé au 1er janvier de l'année d'imposition.
Quelle est la date limite de déclaration pour l'imposition forfaitaire géothermique ?
La déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition. En cas de création ou changement d'exploitant, la déclaration doit être faite avant le 1er janvier de l'année suivante.
Ce que dit l’article 1519 HB du CGI
L’imposition forfaitaire géothermique de l’article 1519 HB du Code général des impôts instaure une taxe spécifique pour les installations de production d’électricité d’origine géothermique. Cette disposition fiscale s’applique exclusivement aux centrales dont la puissance électrique installée atteint ou dépasse 12 mégawatts, conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie.
Le montant de cette imposition est calculé de manière simple : 26,12 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition. L’exploitant de l’installation est redevable de cette taxe annuelle, qui s’ajoute aux autres obligations fiscales de l’entreprise.
Application pratique de l’imposition géothermique
Calcul concret pour les exploitants
Prenons l’exemple d’une centrale géothermique de 15 MW (15 000 kW) : l’imposition forfaitaire s’élèverait à 15 000 × 26,12 € = 391 800 € par an. Pour une installation de 20 MW, la taxe atteindrait 522 400 € annuels. Ces montants représentent un poste fiscal significatif dans la comptabilité des exploitants.
Pour les TPE/PME du secteur énergétique
Les petites et moyennes entreprises développant des projets géothermiques doivent intégrer cette taxe dans leurs business plans dès que la puissance dépasse 12 MW. Cette imposition forfaitaire impact directement la rentabilité des projets et doit être provisionnée comptablement.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques et fiscaux accompagnant les projets géothermiques doivent maîtriser cette réglementation. L’article 1519 HB impose des obligations déclaratives strictes avec des échéances précises à respecter sous peine de sanctions.
Obligations déclaratives et échéances
La déclaration de l’imposition forfaitaire géothermique doit mentionner le nombre d’installations et leur puissance électrique installée. L’échéance est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit généralement le 4 mai de chaque année. En cas de création de centrale, changement d’exploitant ou cessation d’activité, des déclarations spécifiques doivent être déposées avant le 1er janvier de l’année concernée.
Points d’attention fiscaux
Le contrôle, recouvrement et contentieux de cette imposition suivent les règles de la cotisation foncière des entreprises. Les exploitants doivent donc appliquer les mêmes procédures et respecter les mêmes garanties. Cette harmonisation simplifie la gestion administrative mais impose une vigilance particulière sur les délais et formalités.
Articles du CGI liés
L’article 1519 HB s’articule avec l’article 1635-0 quinquies qui définit le cadre général des impositions forfaitaires sur les installations énergétiques. Il convient également de se référer aux dispositions du code de l’énergie pour déterminer précisément la puissance installée soumise à taxation.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables à Paris 8 accompagnent les exploitants d’installations géothermiques dans le calcul et la déclaration de cette imposition forfaitaire. Chez AdvizExperts, nous conseillons d’intégrer cette taxe dès la phase de développement des projets pour éviter tout impact négatif sur la trésorerie. Notre expertise en fiscalité énergétique permet d’optimiser la gestion de ces obligations spécifiques tout en respectant scrupuleusement la réglementation.