Texte officiel de l’article 1519 I du CGI
I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis , une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes : 1° carrières, ardoisières, sablières ; 2° terrains à bâtir, rues privées ; 3° terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau ; 4° chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ; 5° sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances. II. – Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au sens de l’article 1400. III. – L’assiette de cette taxe est établie d’après la valeur locative cadastrale déterminée conformément au I de l’article 1396 . IV. – Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, multipliée par un coefficient de 1,0485. Pour l’application du premier alinéa aux établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est situé sur plusieurs départements, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s’entend de la moyenne des taux départementaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l’importance relative des bases départementales de la taxe situées sur le territoire de cet établissement, telles qu’issues des rôles généraux établis au titre de cette même année. Pour l’application du premier alinéa aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé sur plusieurs régions, le taux régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s’entend de la moyenne des taux régionaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l’importance relative des bases régionales de la taxe situées sur le territoire de cet établissement, telles qu’issues des rôles généraux établis au titre de cette même année. Pour l’application du premier alinéa aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, le taux régional s’entend pour cette région du taux de l’année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010. Les deuxième à avant-dernier alinéas du présent IV s’appliquent aux communes nouvelles regroupant des communes qui étaient situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions ou sur celui de la région d’Ile-de-France. IV bis. – Pour la métropole du Grand Paris, le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables les taux appliqués en 2015 sur le territoire de chacune de ses communes membres. V. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. VI. – Cette taxe n’est pas applicable à Mayotte.
Questions fréquentes sur l’article 1519 I
Qui paie la taxe additionnelle sur les propriétés non bâties de l'article 1519 I ?
Le redevable est la même personne que pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties selon l'article 1400 du CGI. Il s'agit généralement du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Comment calculer le montant de la taxe additionnelle propriétés non bâties ?
Le montant s'obtient en appliquant à la valeur locative cadastrale la somme des taux départemental et régional de 2010, multipliée par le coefficient 1,0485. Pour la métropole du Grand Paris, on applique les taux de 2015.
Ce que dit l’article 1519 I du CGI
L’article 1519 I du CGI institue une taxe additionnelle propriétés non bâties au profit des communes et EPCI à fiscalité propre. Cette taxe s’applique spécifiquement à cinq catégories de biens : les carrières, ardoisières et sablières ; les terrains à bâtir et rues privées ; les terrains d’agrément, parcs et jardins ; les chemins de fer et canaux de navigation ; les sols des propriétés bâties et bâtiments ruraux avec leurs dépendances.
Le calcul s’effectue sur la base de la valeur locative cadastrale, en appliquant les taux départementaux et régionaux de 2010 majorés d’un coefficient de 1,0485. Cette référence à 2010 correspond à la réforme de la taxe professionnelle et au transfert de certaines compétences fiscales.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de terrains industriels, d’aires de stockage ou de parkings non couverts sont concernées par cette taxe additionnelle. Par exemple, une PME possédant un terrain de 5000 m² avec une valeur locative de 15 000 € dans une commune où les taux cumulés 2010 étaient de 3%, paiera environ 472 € de taxe additionnelle (15 000 × 3% × 1,0485).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux disposant de parkings privatifs non couverts pour leur clientèle, de jardins d’agrément autour de leur cabinet ou de terrains à bâtir en vue d’extension sont assujettis. Un avocat possédant un terrain d’agrément de 2000 m² (valeur locative 8000 €) supportera cette taxation supplémentaire selon les taux locaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette taxe concerne moins directement les auto-entrepreneurs, sauf s’ils sont propriétaires de terrains professionnels. Un auto-entrepreneur dans le BTP possédant un terrain de stockage de matériaux sera redevable de cette taxe additionnelle en plus de la taxe foncière classique.
Points d’attention
La complexité du calcul pour les EPCI multi-départementaux nécessite une moyenne pondérée des taux. Pour la métropole du Grand Paris, les taux de référence datent de 2015, créant une disparité territoriale. Les communes nouvelles issues de fusions doivent appliquer des règles spécifiques de calcul. À noter que Mayotte est expressément exclue du dispositif.
Articles du CGI liés
Cette taxe s’articule avec l’article 1400 (redevables), l’article 1396 (valeur locative), les articles 1379 et 1379-0 bis (conditions d’application aux EPCI). Elle complète le dispositif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et s’inscrit dans la réforme fiscale locale post-taxe professionnelle.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Cette taxe additionnelle, souvent méconnue, peut représenter un coût significatif selon la localisation et la nature des biens détenus. Nous recommandons un audit fiscal régulier pour identifier les leviers d’optimisation et anticiper ces charges dans la gestion de trésorerie de votre entreprise ou activité libérale.