Texte officiel de l’article 1523 du CGI
La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1). Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d’enseignement ou d’assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement. Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l’ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction. Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l’article L. 175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables. (1) Voir Annexe II article 316 A.
Questions fréquentes sur l’article 1523
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entre propriétaire et locataire ?
L'article 1523 du CGI prévoit que la taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers mais exigible contre eux ET leurs principaux locataires. Le propriétaire peut donc se retourner contre le locataire.
Les fonctionnaires logés par l'administration paient-ils la TEOM ?
Oui, selon l'article 1523, les fonctionnaires et employés civils ou militaires logés dans des bâtiments publics exonérés de taxe foncière sont imposables nominativement à la TEOM.
Ce que dit l’article 1523 du CGI
L’article 1523 du Code général des impôts détermine qui sont les redevables taxe enlèvement ordures ménagères (TEOM). Ce texte établit une distinction fondamentale entre l’imposition nominative (au nom de qui la taxe est établie) et l’exigibilité (qui peut être poursuivi pour le paiement). La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers, mais elle est exigible tant contre ces derniers que contre leurs principaux locataires, créant ainsi une solidarité fiscale.
Application pratique pour les contribuables
Pour les TPE/PME propriétaires de locaux
Une TPE propriétaire de ses locaux commerciaux recevra directement l’avis de TEOM. Par exemple, une boulangerie propriétaire de son local de 100 m² à Paris 8ème paiera environ 400 € de TEOM annuelle. Si elle loue des bureaux annexes, elle peut répercuter contractuellement cette charge sur ses locataires via les clauses du bail commercial.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats locataire de bureaux doit vérifier que le bail prévoit la répartition de la TEOM. L’article 1523 permet au propriétaire de poursuivre directement le locataire pour cette taxe. Pour un cabinet de 200 m² en centre-ville, la TEOM peut représenter 800 à 1 200 € annuels, charge déductible fiscalement.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur travaillant depuis son domicile dont il est propriétaire paiera la TEOM sur la base de la valeur locative de son logement. S’il loue un bureau, il doit s’assurer que les charges locatives incluent ou excluent la TEOM pour éviter une double réclamation.
Points d’attention particuliers
L’article 1523 prévoit un régime spécial pour les fonctionnaires et employés civils ou militaires logés dans des bâtiments publics. Ces occupants sont imposables nominativement alors même que le bâtiment est exonéré de taxe foncière. Cette règle s’applique également aux occupants de bâtiments provisoires de reconstruction. Les procédures de recouvrement des articles 1502, 1508 et L. 175 du LPF leur sont applicables, incluant notamment les majorations de retard.
Articles du CGI liés
L’article 1523 s’articule avec l’article 1522 qui définit l’assiette de la TEOM, et l’article 1524 qui prévoit les dégrèvements en cas de vacance supérieure à trois mois. L’annexe II article 316 A précise les modalités pratiques d’application de ces dispositions.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion de leurs obligations fiscales locales. Nous recommandons de vérifier systématiquement les clauses de répartition des charges fiscales dans les baux commerciaux et de prévoir la TEOM dans les budgets prévisionnels. Notre expertise du 8ème arrondissement nous permet d’optimiser ces charges pour nos clients parisiens.