Texte officiel de l’article 1526 du CGI
Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.
Questions fréquentes sur l’article 1526
Qu'est-ce qu'un rôle supplémentaire d'imposition selon l'article 1526 du CGI ?
Un rôle supplémentaire d'imposition est un acte administratif permettant à l'administration fiscale d'établir des impositions complémentaires basées sur des faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. Il complète le rôle principal.
À quelle date de référence les rôles supplémentaires sont-ils établis ?
Les rôles supplémentaires d'imposition sont établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition, conformément à l'article 1526 du Code général des impôts.
Ce que dit l’article 1526 du CGI
L’article 1526 du Code général des impôts autorise l’établissement de rôles supplémentaires d’imposition basés sur des faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette disposition permet à l’administration fiscale de corriger ou compléter les impositions initiales lorsque des éléments nouveaux sont découverts ou des erreurs identifiées.
Le principe fondamental est que seuls les faits existants à la date de référence (1er janvier) peuvent justifier ces impositions complémentaires, garantissant ainsi une cohérence temporelle dans l’établissement de l’impôt.
Application pratique des rôles supplémentaires
Pour les TPE/PME
Les entreprises peuvent être concernées par des rôles supplémentaires notamment en matière de taxe foncière ou de cotisation foncière des entreprises (CFE). Par exemple, si une PME parisienne acquiert un nouveau local commercial au cours de l’année mais que ce bien existait déjà au 1er janvier, l’administration peut établir un rôle supplémentaire pour régulariser la situation fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux installés dans le 8ème arrondissement de Paris peuvent être impactés par des rôles supplémentaires concernant leurs locaux professionnels. Si un avocat déménage son cabinet vers un local plus grand, mais que ce local était déjà imposable au 1er janvier, un rôle supplémentaire peut être établi pour ajuster la cotisation foncière des entreprises.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut recevoir un rôle supplémentaire si l’administration découvre qu’il disposait d’un local professionnel dès le 1er janvier, situation non déclarée lors de l’établissement du rôle principal.
Points d’attention essentiels
La date du 1er janvier constitue la référence absolue : aucun fait postérieur ne peut justifier un rôle supplémentaire pour l’année en cours. Cette règle protège les contribuables contre des impositions rétroactives arbitraires. Les rôles supplémentaires doivent respecter les mêmes procédures que les impositions principales, notamment en matière de notification et de délais de réclamation.
Articles du CGI liés
L’article 1526 s’articule avec l’article 1384 du CGI qui fixe les règles générales d’établissement des impositions directes locales, et avec l’article 1639 A bis concernant les délibérations des collectivités territoriales. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant l’imposition des biens immobiliers.
Conseil AdvizExperts
Face à un rôle supplémentaire, il est essentiel de vérifier que les faits invoqués existaient bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Nos experts comptables AdvizExperts, spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, analysent systématiquement la légalité de ces impositions et vous conseillent sur les recours possibles. Une contestation fondée sur l’absence de faits au 1er janvier peut aboutir au dégrèvement total de l’imposition supplémentaire.