Texte officiel de l’article 154 du CGI
I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de la présente sous-section. II. Les dispositions du I s’appliquent également pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter .
Questions fréquentes sur l’article 154
Quelles conditions pour déduire le salaire du conjoint collaborateur ?
Le conjoint doit participer effectivement à l'activité professionnelle et le salaire versé doit donner lieu au paiement de toutes les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, allocations familiales, etc.).
Le conjoint collaborateur peut-il bénéficier de cette déduction en société de personnes ?
Oui, l'article 154 s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SARL de famille, SCP, SCM, etc.) mentionnées aux articles 8 et 8 ter du CGI.
Ce que dit l’article 154 du CGI
L’article 154 du Code général des impôts permet aux professionnels exerçant en nom propre (BIC et BNC) de déduire de leur bénéfice imposable le salaire du conjoint collaborateur. Cette disposition fiscale s’applique sous deux conditions strictes : le conjoint doit participer effectivement à l’exercice de la profession et le salaire versé doit donner lieu au versement de l’ensemble des cotisations sociales obligatoires. Le salaire ainsi déduit est ensuite imposé dans la catégorie des traitements et salaires au nom du conjoint bénéficiaire.
Application pratique de la déduction
Pour les TPE/PME en nom propre
Un commerçant dont le conjoint travaille régulièrement dans son magasin peut lui verser un salaire mensuel de 2 000 euros bruts. Ce montant sera déductible du bénéfice commercial à condition de verser les cotisations patronales et salariales (environ 1 300 euros de charges sociales). L’économie d’impôt peut atteindre 880 euros annuels pour un foyer imposé à 30%, compensant largement le coût administratif de la paie.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat peut embaucher son conjoint comme assistant juridique ou secrétaire. Avec un salaire de 1 800 euros mensuels (21 600 euros annuels), la déduction fiscale génère une économie d’environ 6 480 euros d’impôt pour un taux marginal de 30%. Le conjoint bénéficie parallèlement de droits sociaux complets et d’une retraite par répartition.
Pour les auto-entrepreneurs
Attention : cette disposition ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-fiscal. Seuls les professionnels au réel peuvent bénéficier de cette optimisation fiscale, nécessitant parfois une sortie du régime micro pour maximiser l’avantage fiscal global.
Points d’attention juridiques et fiscaux
La participation effective du conjoint doit être réelle et documentée : contrat de travail, fiches de paie, respect du droit du travail. L’administration fiscale contrôle la réalité du travail fourni et la proportionnalité de la rémunération. Le salaire doit correspondre aux tâches effectuées et aux pratiques du marché. Par ailleurs, tous les prélèvements sociaux (cotisations sociales, CSG-CRDS) doivent être acquittés sans exception.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 8 (sociétés de personnes), l’article 93 (BNC) et l’article 38 (BIC). Elle complète les dispositifs d’optimisation fiscale familiale comme les articles 154 bis (déduction des cotisations sociales) et les régimes matrimoniaux d’entreprise.
Conseil AdvizExperts
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