Texte officiel de l’article 154 quinquies du CGI
I. – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d’activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 4° du I de l’article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution due sur l’avantage mentionné au I de l’article 80 bis ainsi que sur l’avantage mentionné au I de l’article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux premier alinéa et 1° du I de l’article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l’article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points. La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour : a) Les gains mentionnés à l’article 150-0 A qui bénéficient de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D ou de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter ; b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l’article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter ou de l’abattement de 50 % prévu au 3 de l’article 200 A .
Questions fréquentes sur l’article 154 quinquies
Quelle partie de la CSG est déductible des revenus d'activité ?
La CSG est déductible à hauteur de 6,8 points sur les revenus d'activité et de remplacement, permettant de réduire l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu.
Comment calculer la déduction de CSG sur les revenus du patrimoine ?
Sur les revenus du patrimoine, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 points l'année de son paiement, selon les conditions définies à l'article 154 quinquies du CGI.
Ce que dit l’article 154 quinquies du CGI
L’article 154 quinquies du CGI organise la déduction CSG revenus en permettant une déduction partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) du revenu imposable. Cette déduction fiscale CSG s’applique différemment selon la nature des revenus concernés. Pour les revenus d’activité et de remplacement, la déduction s’élève à 6,8 points, tandis que pour certains revenus spécifiques, les taux varient entre 3,8 et 5,9 points selon le barème applicable.
Application pratique de la déduction de CSG
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME bénéficient de cette déduction sur leurs rémunérations soumises à CSG. Par exemple, un dirigeant percevant 60 000 € de rémunération annuelle avec une CSG de 5 760 € (9,6%) pourra déduire 4 080 € (6,8 points) de son revenu imposable. Cette optimisation fiscale représente une économie d’impôt significative selon le taux marginal d’imposition.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent déduire la CSG acquittée sur leurs bénéfices non commerciaux. Un avocat réalisant 80 000 € de BNC avec 7 680 € de CSG pourra déduire 5 440 € (6,8 points) de son bénéfice imposable. Cette déduction s’applique également aux revenus de remplacement comme les indemnités journalières des régimes complémentaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs acquittent la CSG via leurs cotisations sociales. La déduction de 6,8 points s’applique sur la fraction de CSG correspondant à leurs revenus d’activité, optimisant ainsi leur charge fiscale globale.
Points d’attention
La déduction CSG présente des spécificités importantes. Pour les revenus du patrimoine, la déduction s’effectue l’année du paiement de la contribution, créant parfois un décalage temporel. Les revenus bénéficiant d’abattements spéciaux voient leur déduction proratisée selon le rapport entre revenus imposables et revenus soumis à CSG. La coordination avec d’autres dispositifs fiscaux nécessite une analyse précise pour optimiser l’avantage fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 154 quinquies s’articule avec les articles L. 136-1 à L. 136-8 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette et les taux de CSG. Il interagit également avec les articles 150-0 A et suivants concernant les plus-values, ainsi qu’avec les articles 80 bis et 80 quaterdecies relatifs aux avantages en nature et stock-options.
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