Texte officiel de l’article 155 A du CGI
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A . II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés. III. La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I. IV.-Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées selon les modalités prévues au I, l’impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté.
Questions fréquentes sur l’article 155 A
Quand s'applique l'article 155 A du CGI pour les droits d'image versés à l'étranger ?
L'article 155 A s'applique quand une entreprise française verse des redevances à une entité étrangère pour des droits d'image, d'auteur ou de propriété industrielle, notamment si elle contrôle cette entité ou si celle-ci est dans un paradis fiscal.
Qui est responsable du paiement de l'impôt selon l'article 155 A ?
La personne française qui concède les droits reste imposable en France. L'entité étrangère qui perçoit les sommes est solidairement responsable du paiement de l'impôt français correspondant.
Ce que dit l’article 155 A du CGI
L’article 155 A CGI droits image constitue un dispositif anti-évasion fiscale majeur qui vise à lutter contre les montages d’optimisation fiscale internationale. Ce texte s’applique lorsqu’une personne domiciliée en France verse des redevances à une entité étrangère pour l’exploitation de droits d’image, de nom, de voix, droits d’auteur ou de propriété industrielle. Dans ce cas, l’imposition reste due en France par la personne qui concède ces droits.
Le mécanisme se déclenche dans trois situations : contrôle direct ou indirect de l’entité étrangère, absence de preuve d’une activité industrielle ou commerciale prépondérante de cette entité, ou localisation dans un territoire à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME française qui développe une marque et crée une filiale en Irlande pour percevoir les redevances de licence tombera sous le coup de l’article 155 A. Par exemple, si elle verse 100 000 € annuels à sa filiale irlandaise, ces sommes restent imposables en France au titre des BIC. La filiale irlandaise devient solidairement responsable de l’impôt français correspondant, soit environ 25 000 € au taux normal d’IS.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat parisien qui crée une société de droit luxembourgeois pour percevoir des droits d’auteur de ses publications juridiques ne pourra pas échapper à l’impôt français. Si les redevances s’élèvent à 50 000 € par an, elles s’ajouteront à ses BNC et seront soumises à l’IR progressif, majoré des prélèvements sociaux.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 155 A peut concerner les auto-entrepreneurs créateurs de contenu qui tentent d’optimiser leur fiscalité via des structures étrangères. Un influenceur qui perçoit 30 000 € de droits d’image via une société maltaise contrôlée restera imposable en France sur cette somme dans la catégorie BIC.
Points d’attention
La solidarité fiscale prévue au III constitue un mécanisme de recouvrement efficace : l’administration peut se retourner contre l’entité étrangère. Le IV prévoit un mécanisme d’imputation en cas de reversement, évitant la double imposition. L’étendue du dispositif couvre également les services rendus en France par des non-résidents, renforçant la lutte contre l’érosion de la base fiscale française.
Articles du CGI liés
L’article 155 A s’articule avec l’article 238 A définissant les régimes fiscaux privilégiés, les articles 209 B sur les prix de transfert, et l’article 57 sur les avantages octroyés à des entreprises dépendantes. Ces textes forment un arsenal cohérent contre l’optimisation fiscale agressive.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 155 A, AdvizExperts recommande une analyse préalable de tout montage international impliquant des droits incorporels. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’identifier les risques et de sécuriser les opérations de nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, tout en respectant la réglementation fiscale française.