Texte officiel de l’article 157 bis du CGI
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : – 2 796 € si ce revenu n’excède pas 17 510 € ; – 1 398 € si ce revenu est compris entre 17 510 € et 28 170 €. Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité. Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d’euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.
Questions fréquentes sur l’article 157 bis
Quel est le montant de l'abattement fiscal pour les seniors de plus de 65 ans en 2024 ?
L'abattement est de 2 796 € si le revenu global net n'excède pas 17 510 €, et de 1 398 € si le revenu est compris entre 17 510 € et 28 170 €. Ces montants sont doublés pour un couple marié si les deux époux remplissent les conditions.
Les personnes invalides peuvent-elles bénéficier de cet abattement même si elles ont moins de 65 ans ?
Oui, l'article 157 bis du CGI permet aux personnes remplissant les conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 de bénéficier de cet abattement, quel que soit leur âge.
Ce que dit l’article 157 bis du CGI
L’abattement fiscal seniors 65 ans prévu par l’article 157 bis du Code général des impôts constitue un avantage fiscal significatif pour les contribuables âgés et les personnes en situation d’invalidité. Cette disposition permet une déduction directe du revenu global net, réduisant ainsi l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu.
Le dispositif s’applique automatiquement aux contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ainsi qu’aux personnes invalides référencées à l’article 195 du CGI, indépendamment de leur âge.
Application pratique du barème 2024
Montants de la déduction selon les revenus
La déduction fiscale personne âgée s’échelonne selon deux tranches de revenus. Pour un revenu global net inférieur ou égal à 17 510 €, l’abattement atteint 2 796 €. Pour la tranche comprise entre 17 510 € et 28 170 €, la déduction se limite à 1 398 €. Au-delà de 28 170 € de revenus, aucun abattement n’est applicable.
Cas particulier des couples mariés
L’avantage fiscal se démultiplie pour les couples soumis à imposition commune. Si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité, les montants d’abattement sont doublés. Ainsi, un couple pourra déduire jusqu’à 5 592 € si leurs revenus communs n’excèdent pas 17 510 €, ou 2 796 € pour la tranche supérieure.
Impact pour les différentes catégories professionnelles
Pour les professions libérales et avocats retraités
Les avantages fiscaux senior s’appliquent particulièrement aux professionnels libéraux percevant des pensions de retraite. L’abattement se cumule avec l’abattement de 10% sur les pensions prévu à l’article 158 du CGI, optimisant significativement la fiscalité des retraités.
Application aux revenus fonciers
L’abattement s’applique au revenu global net, incluant donc les revenus fonciers. Un senior propriétaire bailleur peut ainsi bénéficier de cette déduction sur l’ensemble de ses revenus, y compris locatifs.
Points d’attention et optimisation
La revalorisation annuelle des seuils et montants suit l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les abattements sont arrondis à l’euro supérieur, tandis que les plafonds de revenus le sont à la dizaine d’euros supérieure.
Il convient de vérifier chaque année l’application automatique de cet abattement sur la déclaration fiscale, notamment pour les contribuables invalides qui pourraient ne pas en bénéficier par défaut.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande une analyse globale de la situation fiscale des seniors. L’articulation entre l’article 157 bis et les autres dispositifs fiscaux (abattement sur pensions, crédit d’impôt, etc.) nécessite une approche personnalisée pour optimiser la fiscalité. Nos experts accompagnent les retraités, professions libérales et TPE dans cette optimisation fiscale adaptée à leur situation patrimoniale.