Texte officiel de l’article 1584 bis du CGI
Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s’inscrit dans le cadre d’une opération consistant : a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ou le droit de préemption prévu à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; b) Soit en la vente d’un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice, par l’un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ; 2° La mutation porte sur un logement occupé ; 3° L’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d’acquisition. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables.
Questions fréquentes sur l’article 1584 bis
Quel est le taux réduit de la taxe additionnelle selon l'article 1584 bis ?
Le conseil municipal peut réduire le taux de la taxe additionnelle jusqu'à 0,5% au lieu du taux normal de 1,20% pour les mutations d'immeubles, sous conditions spécifiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction de l'article 1584 bis ?
La mutation doit porter sur un logement occupé, s'inscrire dans une vente par lots avec droit de préemption, et l'acquéreur doit s'engager à louer pendant 6 ans minimum.
Ce que dit l’article 1584 bis du CGI
L’article 1584 bis du CGI offre aux communes la possibilité de réduire significativement la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Cette disposition permet de ramener le taux de 1,20% (taux normal de l’article 1584) à seulement 0,5% pour certaines mutations immobilières spécifiques. Cette mesure incitative vise à favoriser l’accession à la propriété des locataires en place et à maintenir l’offre locative sur le territoire communal.
Application pratique de la réduction fiscale
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises spécialisées dans la gestion immobilière ou les marchands de biens peuvent optimiser leurs opérations en identifiant les mutations éligibles. Par exemple, lors d’une vente d’immeuble de 500 000€ à Paris, la taxe additionnelle passerait de 6 000€ (1,20%) à seulement 2 500€ (0,5%), générant une économie de 3 500€. Cette économie substantielle peut être répercutée dans les négociations avec les locataires exercant leur droit de préemption.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats en droit immobilier doivent maîtriser ces dispositions pour conseiller efficacement leurs clients. Lors de la rédaction des actes de vente, il est crucial de vérifier que toutes les conditions sont réunies : logement occupé, vente par lots déclenchant le droit de préemption, et engagement de location de 6 ans. Les notaires doivent également s’assurer de la délibération communale réduisant le taux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en conseil immobilier peuvent se spécialiser dans l’accompagnement des propriétaires souhaitant vendre à leurs locataires. Cette niche nécessite une connaissance approfondie des lois de 1975 et 1989 sur la protection locative, ainsi que des procédures de préemption. L’expertise sur l’article 1584 bis constitue une valeur ajoutée commerciale significative.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 1584 bis nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, la délibération du conseil municipal est obligatoire – sans elle, le taux réduit ne s’applique pas automatiquement. Ensuite, l’engagement de location de 6 ans doit impérativement figurer dans l’acte d’acquisition, faute de quoi l’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage. Enfin, les sanctions de l’article 1594 E s’appliquent en cas de non-respect de l’engagement locatif.
Articles du CGI liés
L’article 1584 bis s’articule avec l’article 1584 qui fixe le régime général de la taxe additionnelle, l’article 1594 E relatif aux sanctions, et l’article 1639 A bis concernant les délibérations communales. Les professionnels doivent également maîtriser les références aux lois de 1975 et 1989 sur les droits de préemption des locataires.
Conseil AdvizExperts
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