Texte officiel de l’article 1584 du CGI
1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d’une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme , une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe additionnelle n’est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % ; 2° (Sans objet) 3° d’offices ministériels ayant leur siège dans la commune ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement. Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE TARIF APPLICABLE (%) N’excédant pas 23 000 € 0 Comprise entre 23 000 € et 107 000 € 0,40 Supérieure à 107 000 € 1 La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l’exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s’ajoute. 2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s’applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après : 1° ventes d’instruments et autres objets mobiliers dépendant d’une exploitation agricole ; 2° (Abrogé) ; 3° ventes d’objets donnés en gage prévues par le deuxième alinéa de l’article 2346 du code civil ; 4° ventes opérées en vertu de l’article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ; 5° ventes opérées en vertu du chapitre III du titre II du livre V du code de commerce en cas de non-paiement du warrant ; 6° ventes de marchandises avariées par suite d’événements de mer et de débris de navires naufragés ; 7° ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en circulation et à l’immatriculation ; 8° (Abrogé) ; 9° ventes d’aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou bateaux de plaisance ; 10° (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 1584
Quelles communes perçoivent la taxe additionnelle de l'article 1584 ?
La taxe additionnelle aux droits d'enregistrement est perçue par les communes de plus de 5 000 habitants et par les communes classées stations de tourisme, quelle que soit leur population.
Quel est le taux de la taxe additionnelle sur les mutations immobilières ?
Le taux de base est de 1,20% pour les mutations immobilières. Pour les fonds de commerce, offices ministériels et droits à bail, un barème progressif s'applique : 0% jusqu'à 23 000€, 0,40% entre 23 000€ et 107 000€, et 1% au-delà.
Ce que dit l’article 1584 du CGI
L’article 1584 du Code général des impôts institue une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement perçue au profit des communes de plus de 5 000 habitants et des stations de tourisme. Cette taxe s’ajoute aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière lors de mutations à titre onéreux d’immeubles, fonds de commerce, offices ministériels et droits à bail. Le taux standard est fixé à 1,20% pour les mutations immobilières, avec un barème dégressif pour certaines opérations commerciales.
Application pratique de la taxe additionnelle
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont particulièrement concernées lors de cessions de fonds de commerce. Pour une cession de 80 000€, la taxe additionnelle s’élève à 228€ (57 000€ × 0,40%). Au-delà de 107 000€, le taux passe à 1%. Une cession à 150 000€ génère une taxe de 1 230€ (23 000€ exonérés + 84 000€ × 0,40% + 43 000€ × 1%). Cette taxation s’ajoute aux droits d’enregistrement de base de 3%.
Pour les professions libérales et avocats
Les cessions de clientèle des professions libérales suivent le même barème que les fonds de commerce. Les avocats cédant leur cabinet bénéficient de la franchise de 23 000€. Pour une cession de clientèle de 200 000€, la taxe additionnelle atteint 1 566€. Les offices ministériels (notaires, huissiers) sont également soumis à ce régime lors de cessions dans les communes éligibles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs cédant un fonds de commerce ou une clientèle sont soumis à cette taxe dans les communes concernées. La franchise de 23 000€ peut couvrir de nombreuses cessions d’auto-entrepreneurs, limitant l’impact fiscal. Cependant, pour les activités numériques ou de conseil générant une clientèle valorisée, la taxe peut s’appliquer dès 23 001€.
Points d’attention essentiels
L’article 1584 prévoit des exonérations importantes pour les ventes publiques de véhicules, matériel agricole, et navires (hors plaisance). Les mutations soumises au droit proportionnel de 0,70% échappent à cette taxe. La localisation géographique est déterminante : seules les communes de plus de 5 000 habitants ou classées stations touristiques perçoivent cette taxe. Les règles d’exigibilité, de recouvrement et de restitution suivent celles des droits d’enregistrement principaux.
Articles du CGI liés
L’article 1584 bis permet aux communes de réduire le taux à 0,5% pour certaines opérations de logement social. L’article 1584 ter autorise l’exonération pour les SCI de capitalisation. L’article 1594 E fixe les modalités d’application. Ces dispositions s’articulent avec les articles 746 et suivants relatifs aux droits d’enregistrement de base.
Conseil AdvizExperts
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