Texte officiel de l’article 1586 quater du CGI
I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,094 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; c) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0,094 % + 0,169 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ; d) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0,263 % + 0,019 % × (montant du chiffre d’affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ; e) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0,28 %. Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend de celui mentionné au 1 du II de l’article 1586 ter. I bis. – Lorsqu’une entreprise, quels que soient son régime d’imposition des bénéfices, le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l’article 223 A pour être membre d’un groupe, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I du présent article s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe. Le premier alinéa du présent I bis s’applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. Ledit premier alinéa n’est pas applicable lorsque la somme des chiffres d’affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. II. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 188 €. III. – En cas d’apport, de cession d’activité ou de scission d’entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil réalisée à compter du 1er janvier 2010, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I du présent article est égal à la somme des chiffres d’affaires des entreprises parties à l’opération lorsque l’entité à laquelle l’activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l’entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l’entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 % l’entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission réunies, soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l’entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de l’entreprise scindée réunis, tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies : – la somme des cotisations dues minorées des dégrèvements prévus au présent article, d’une part, par l’entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d’autre part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans application du premier alinéa, d’au moins 10 % aux impositions au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été dues par ces mêmes entreprises en l’absence de réalisation de l’opération, minorées des dégrèvements prévus au présent article ; – l’activité continue d’être exercée par ces dernières ou par une ou plusieurs de leurs filiales ; – les entreprises en cause ont des activités similaires ou complémentaires. Les conditions d’exercice de la détention de capital prévues au premier alinéa doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent la date de réalisation de l’opération mentionnée au premier alinéa. Le présent III ne s’applique plus à compter de la huitième année suivant l’opération d’apport, de cession d’activité, de scission d’entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil en cause.
Questions fréquentes sur l’article 1586 quater
Quel est le taux de CVAE pour une entreprise avec 1 million d'euros de chiffre d'affaires ?
Pour un chiffre d'affaires de 1 million d'euros, le taux CVAE est de 0,019% selon le barème de l'article 1586 quater. Cette entreprise bénéficie également du dégrèvement de 188€.
Quand s'applique la règle de regroupement du chiffre d'affaires en CVAE ?
La règle de regroupement s'applique dès qu'une entreprise remplit les conditions de détention de l'article 223 A, même sans intégration fiscale. Elle ne joue que si la somme des chiffres d'affaires dépasse 7 630 000€.
Ce que dit l’article 1586 quater du CGI
L’article 1586 quater du CGI établit le barème CVAE 2024 qui détermine les taux appliqués à la valeur ajoutée selon le chiffre d’affaires. Ce système progressif prévoit un taux nul pour les entreprises réalisant moins de 500 000€ de chiffre d’affaires, puis une montée progressive jusqu’à 0,28% pour les grandes entreprises dépassant 50 millions d’euros. Le texte introduit également des règles anti-optimisation importantes, notamment le regroupement obligatoire des chiffres d’affaires des entreprises liées et un mécanisme de lutte contre les restructurations fiscalement motivées.
Application pratique du barème CVAE
Pour les TPE/PME
Une PME avec 800 000€ de chiffre d’affaires appliquera un taux de 0,011% (soit 0,094% × (800 000 – 500 000)/2 500 000). Sa CVAE théorique sera donc minime, mais elle bénéficiera du dégrèvement de 188€ prévu pour les entreprises sous 2 millions d’euros. Pour une entreprise à 1,5 million, le taux atteint 0,038% et le dégrèvement s’applique toujours, rendant souvent la CVAE nulle après application du seuil minimum de 63€.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux suivent les mêmes règles de taux CVAE. Un cabinet réalisant 2,5 millions d’euros appliquera un taux de 0,075%. La valeur ajoutée étant généralement élevée dans ces professions (peu d’achats déductibles), la CVAE peut représenter un montant significatif malgré des taux apparemment faibles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en BNC ne sont pas soumis à la CVAE, étant sous le seuil des 500 000€ de chiffre d’affaires. Ceux ayant opté pour le régime réel et dépassant ce seuil entrent dans le barème classique avec un taux progressif selon leur chiffre affaires CVAE.
Points d’attention
La règle de regroupement du I bis constitue un piège majeur : dès qu’une entreprise détient ou est détenue selon les critères de l’article 223 A (contrôle de plus de 95% en principe), les chiffres d’affaires se cumulent pour déterminer le taux, même sans intégration fiscale effective. Cette règle ne joue que si le total dépasse 7 630 000€, seuil qu’AdvizExperts recommande de surveiller attentivement lors de prises de participations. Le III prévoit également un dispositif anti-abus pour les restructurations, applicable pendant 8 ans après l’opération.
Articles du CGI liés
L’article 1586 quater renvoie à l’article 1586 ter pour la définition du chiffre d’affaires de référence et à l’article 223 A pour les critères de regroupement. L’article 1586 septies fixe le seuil minimum de 63€ en-dessous duquel aucune cotisation valeur ajoutée entreprises n’est due. Ces textes forment un ensemble cohérent qu’il convient d’analyser globalement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une vigilance particulière sur les seuils de chiffre d’affaires. Nous conseillons un suivi trimestriel pour les entreprises proches des paliers (500 000€, 2 millions, 3 millions) et une analyse préalable systématique avant toute prise de participation susceptible de déclencher le regroupement fiscal. Notre expertise permet d’optimiser légalement votre CVAE tout en respectant les règles anti-abus de plus en plus sophistiquées du législateur fiscal.