Texte officiel de l’article 1586 septies du CGI
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 euros.
Questions fréquentes sur l’article 1586 septies
Que se passe-t-il si ma CVAE calculée est de 50 euros ?
Si votre CVAE calculée est inférieure à 63 euros, vous n'avez aucune cotisation à payer. L'article 1586 septies vous exonère totalement de cette taxe.
Le seuil de 63 euros s'applique-t-il aussi au dégrèvement de 188 euros ?
Non, ce sont deux mécanismes distincts. Le seuil de 63 euros est un plancher absolu, tandis que le dégrèvement de 188 euros concerne les entreprises avec un CA inférieur à 2 millions d'euros.
Ce que dit l’article 1586 septies du CGI
L’article 1586 septies du Code général des impôts établit un seuil minimal CVAE particulièrement important pour les petites entreprises. Cette disposition prévoit que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas due lorsque son montant annuel calculé n’excède pas 63 euros. Ce seuil constitue une mesure de simplification administrative qui évite aux entreprises de payer des montants dérisoires.
Application pratique du seuil minimal
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME bénéficient particulièrement de cette disposition. Par exemple, une SARL avec un chiffre d’affaires de 520 000 euros et une valeur ajoutée de 100 000 euros verra sa CVAE calculée à environ 38 euros (taux de 0,038%). Grâce à l’article 1586 septies, cette entreprise ne paiera aucune CVAE 63 euros puisque le montant est inférieur au seuil.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats débutants ou les professionnels libéraux en phase de lancement peuvent également bénéficier de cette exonération CVAE. Un avocat individuel avec 550 000 euros de recettes mais une valeur ajoutée limitée par ses charges importantes pourrait voir sa CVAE tomber sous le seuil de 63 euros.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-BIC/BNC, certains auto-entrepreneurs dépassant 500 000 euros de chiffre d’affaires peuvent être concernés par la CVAE. Le seuil de 63 euros leur offre une protection supplémentaire contre les petits montants.
Points d’attention
Il est crucial de comprendre que ce seuil s’applique au montant final de la CVAE, après application de tous les mécanismes de calcul. Une entreprise peut avoir un chiffre d’affaires significatif mais une valeur ajoutée faible, résultant en une CVAE inférieure à 63 euros. Le montant minimal cotisation valeur ajoutée fonctionne comme un plancher : en dessous, rien n’est dû. Il ne faut pas confondre ce seuil avec le dégrèvement de 188 euros prévu à l’article 1586 quater pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
Articles du CGI liés
L’article 1586 septies s’articule avec l’article 1586 quater (calcul des taux), l’article 1586 ter (champ d’application) et l’article 1586 quinquies (période de référence). Cette cohérence législative garantit une application harmonieuse du dispositif CVAE.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande de vérifier systématiquement l’application de ce seuil lors du calcul de votre CVAE. De nombreuses entreprises parisiennes que nous accompagnons bénéficient de cette exonération sans le savoir. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser votre fiscalité d’entreprise et vous assurer du respect de toutes les dispositions favorables.