Texte officiel de l’article 1594-0 F sexies du CGI
Les ventes résultant de l’application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l’abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,70 %.
Questions fréquentes sur l’article 1594-0 F sexies
Quelles sont les terres concernées par le taux réduit de 0,70% en outre-mer ?
Les terres incultes, abandonnées et insuffisamment exploitées situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. Ces ventes doivent résulter de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code rural.
Comment bénéficier du taux réduit de 0,70% pour les terres outre-mer ?
La vente doit s'inscrire dans le cadre légal de mise en valeur agricole prévu par le code rural. Le notaire applique automatiquement ce taux si les conditions sont remplies et documentées dans l'acte.
Ce que dit l’article 1594-0 F sexies du CGI
L’article 1594-0 F sexies institue un taux réduit de 0,70% pour les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière applicable aux ventes de terres incultes outre-mer. Cette disposition vise spécifiquement les territoires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte dans le cadre de la mise en valeur agricole. Le taux s’applique uniquement aux ventes résultant de l’application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code rural et de la pêche maritime, qui organisent la procédure de remise en culture des terres délaissées.
Application pratique de la mesure
Pour les TPE/PME agricoles
Les entreprises agricoles ultramarines peuvent acquérir des terres incultes avec un avantage fiscal significatif. Sur un terrain de 100 000€, l’économie représente 4 580€ par rapport au taux normal de 5,09% (4 580€ au lieu de 5 090€). Cette mesure facilite l’extension d’exploitations existantes ou la création de nouvelles activités agricoles dans les DOM.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit accompagnant ces opérations doivent vérifier le respect strict des procédures du code rural. L’application du taux réduit nécessite une documentation précise prouvant que la vente s’inscrit dans le cadre légal de remise en valeur. Les avocats spécialisés en droit rural peuvent conseiller leurs clients sur l’optimisation de ces acquisitions.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs souhaitant développer une activité agricole en outre-mer peuvent bénéficier de ce dispositif. Cependant, ils doivent s’assurer de respecter les plafonds de chiffre d’affaires et les obligations spécifiques au secteur agricole. L’acquisition de terres incultes peut représenter une opportunité d’investissement à coût fiscal réduit.
Points d’attention essentiels
L’application du taux de 0,70% est conditionnée au respect strict de la procédure de mise en valeur agricole prévue par le code rural. La simple acquisition d’une terre inculte ne suffit pas : elle doit s’inscrire dans le cadre légal spécifique aux articles L. 181-14 à L. 181-28. Les acquéreurs doivent également prévoir les obligations de mise en culture qui accompagnent généralement ces procédures.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 1594 F quinquies qui prévoit également le taux de 0,70% pour diverses opérations, notamment les acquisitions d’immeubles ruraux sous conditions d’exploitation. L’article 1594 D fixe le taux normal applicable aux mutations immobilières, créant ainsi une cohérence dans le dispositif fiscal immobilier ultramarin.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons une analyse préalable approfondie avant toute acquisition de terres incultes outre-mer. Notre expertise en fiscalité immobilière permet d’optimiser ces opérations tout en sécurisant l’application du taux réduit. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la structuration juridique et fiscale de leurs projets agricoles ultramarins, garantissant le respect des procédures et la maximisation des avantages fiscaux disponibles.