Texte officiel de l’article 1594 A du CGI
Sont perçus au profit des départements : 1° les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; 2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l’article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.
Questions fréquentes sur l’article 1594 A
Quels sont les droits perçus par les départements sur les mutations immobilières ?
Les départements perçoivent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles situés sur leur territoire. Ces droits constituent une ressource fiscale importante pour le financement des collectivités départementales.
La taxe de publicité foncière s'applique-t-elle à tous les actes immobiliers ?
Non, la taxe de publicité foncière ne concerne que les immeubles ou droits immobiliers situés sur le territoire du département concerné. Elle s'applique aux mutations à titre onéreux et aux formalités de publicité foncière selon l'article 663 du CGI.
Ce que dit l’article 1594 A du CGI
L’article 1594 A du Code général des impôts établit le principe de territorialité pour la perception des droits d’enregistrement départements CGI. Ce texte fondamental détermine que les départements bénéficient directement des recettes fiscales générées par les transactions immobilières sur leur territoire. Concrètement, deux types de droits sont concernés : les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et la taxe de publicité foncière applicable aux formalités d’inscription et de publicité.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des locaux commerciaux ou industriels doivent intégrer ces droits dans leur budget d’acquisition. Par exemple, pour l’achat d’un entrepôt de 500 000 € dans les Hauts-de-Seine, la taxe publicité foncière département s’élèvera à 19 000 € (3,80% du prix). Cette charge fiscale impacte directement la trésorerie et doit être anticipée dans les business plans.
Pour les professions libérales et avocats
L’acquisition d’un cabinet médical ou d’un office notarial génère automatiquement ces droits au profit du département d’implantation. Un avocat parisien acquérant ses locaux professionnels à 300 000 € supportera 11 400 € de droits d’enregistrement, soit un coût non négligeable dans l’investissement professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Même pour les micro-entrepreneurs investissant dans l’immobilier, ces règles s’appliquent intégralement. L’achat d’un petit local artisanal à 150 000 € générera 5 700 € de droits départementaux, représentant près de 4% du prix d’acquisition.
Points d’attention
Le critère de localisation géographique est déterminant : c’est le département où se situe physiquement le bien qui perçoit les droits, indépendamment du domicile de l’acquéreur. Les mutations immobilières droits varient selon les départements qui peuvent moduler les taux dans certaines limites. Il convient également de vérifier les éventuels abattements locaux applicables selon la nature du bien et sa destination.
Articles du CGI liés
L’article 1594 A s’articule avec les articles 1594 B (exceptions), 1594 D (taux applicables), 1594 E (procédure de délibération) et 1594 F ter (abattements possibles). Cette cohérence législative garantit un cadre fiscal structuré pour les collectivités départementales tout en préservant les droits des contribuables.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs investissements immobiliers professionnels. Nous analysons systématiquement les implications fiscales départementales et identifions les dispositifs d’abattement applicables pour réduire la charge fiscale de nos clients parisiens et franciliens.