Texte officiel de l’article 1594 B du CGI
Les dispositions de l’article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d’échange ainsi qu’aux droits ou taxes fixes.
Questions fréquentes sur l’article 1594 B
Quels sont les actes exclus des droits d'enregistrement selon l'article 1594 B ?
L'article 1594 B exclut trois catégories d'actes : les actes de société, les droits d'échange et les droits ou taxes fixes. Ces opérations ne bénéficient donc pas de la répartition départementale prévue à l'article 1594 A.
Les apports en société sont-ils concernés par l'article 1594 B ?
Oui, tous les actes de société incluant les apports, augmentations de capital et cessions de parts sociales sont exclus du régime de répartition départementale. Ils restent soumis aux droits d'enregistrement classiques sans modulation locale.
Ce que dit l’article 1594 B du CGI
L’article 1594 B du CGI définit les exclusions importantes au régime de répartition départementale des droits d’enregistrement. Contrairement aux mutations immobilières classiques qui bénéficient de la modulation départementale prévue à l’article 1594 A, trois catégories d’opérations restent soumises au régime fiscal national uniforme : les actes de société, les droits d’échange et les droits ou taxes fixes.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises effectuant des opérations de restructuration ne peuvent pas bénéficier des taux départementaux préférentiels. Par exemple, lors d’un apport d’immeuble professionnel à une SCI, les droits d’enregistrement s’appliquent au taux national de 5% sans possibilité de réduction départementale. Une PME parisienne apportant un local commercial de 500 000€ paiera 25 000€ de droits, quel que soit le taux départemental applicable aux ventes classiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux créant une société d’exercice libéral (SEL) ou effectuant des apports immobiliers doivent anticiper cette exclusion fiscale. Un avocat apportant son cabinet immobilier évalué à 300 000€ à sa SELARL supportera 15 000€ de droits d’enregistrement au taux uniforme, sans bénéficier des éventuelles réductions départementales accordées aux acquisitions d’habitation.
Pour les auto-entrepreneurs
Lors du passage en société, les auto-entrepreneurs apportant des biens immobiliers professionnels subissent cette exclusion fiscale. L’apport d’un local artisanal de 200 000€ lors de la transformation en SARL génère 10 000€ de droits fixes, indépendamment des politiques fiscales départementales incitatives.
Points d’attention
Cette exclusion crée une différence de traitement fiscal significative entre acquisitions directes et opérations sociétaires. Les entreprises doivent intégrer ce surcoût potentiel dans leurs stratégies de restructuration. L’exclusion des droits d’échange limite également les optimisations fiscales lors d’opérations complexes impliquant plusieurs biens immobiliers.
Articles du CGI liés
L’article 1594 A définit le principe général de répartition départementale dont sont exclus ces actes. L’article 683 fixe les taux de base des droits d’enregistrement. L’article 1594 D permet aux départements de moduler ces taux entre 1,20% et 4,50%, modulation dont ne bénéficient pas les actes visés par l’article 1594 B.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande d’analyser systématiquement l’impact de l’article 1594 B lors de vos projets de restructuration. Nous étudions les alternatives juridiques permettant d’optimiser la fiscalité de vos opérations tout en respectant cette contrainte réglementaire, particulièrement importante pour nos clients parisiens où les écarts de taux départementaux peuvent être significatifs.